Contravention vélo par ASVP, non assermenté ?

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juliengrde Le 10-11-2021 à 11:34

Bonjour,

Je me suis fait arrêté par 2 ASVP (ville de Paris) car j'avais des écouteurs à vélo. Je vais recevoir une amende du coup de 135 chez moi.

D'après la circulaire du 28 avril 2017 sur le rôle des ASVP ils sont uniquement assermentés pour des contrôles du code de la route pour :

- constater les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9.

- constater les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5 du code des assurances.

Aucun de ces articles ne leur permet de faire le type de contravention qu'ils m'ont fait.

Est-ce que de ce fait je peux contester la contravention ? Si oui est-ce que je dois le faire avant ou après avoir payé ? Quel motif dois-je employer pour la contestation.

Merci pour votre aide, j'ai écumé google pendant un moment mais il n'y a quasi aucune info sur les contravention à vélo de ce type.

Bien à vous,

Julien

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bebert01 · Answer 1 · Le 10-11-2021 à 14:39

Bonjour

A PARIS il n'y pas de ASVP

Comme ils ne voulaient pas de police municipale , il ont crée le corp d'ASP qui ont les memes habilitaions que les agentes de police municipale !!!!

Votre verbalisation etant relative au code de la route , cette contravention constatée est relevable par PV par les ASP qui sont APJA 21

Réferences ART21, 1° quater CPP

L130-4, 3° CR

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