Contravention véhicule société

Question

Visiteur

Cbalot Le 22-02-2023 à 21:52

Bonjour,

Le 13/02/23, j'ai été arrêté pas les forces de l'ordre pour excès de vitesse avec mon véhicule de société.
Lors de la rédaction du PV, l'agent verbaliseur, fait envoyer la contravention directement à mon email perso. Est-ce légal ? Ou considérer comme vice de forme ?

Normalement il est directement envoyé au nom figurant sur la carte grise, c'est a dire a mon entreprise.

Puis-je contester ça ?

Merci a vous.

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Isadore · Answer 1 · Le 22-02-2023 à 22:12

Membre

Isadore Le 22-02-2023 à 22:12

+ 1000 messages

Bonjour,

Pourquoi un vice de forme ? L'envoi est souvent fait au nom et à l'adresse du titulaire de la carte grise parce que c'est celui dont l'administration a les coordonnées. Mais aucune loi n'interdit de l'adresser directement à l'auteur de l'infraction.

Cela va d'ailleurs éviter que votre employeur soit informé.

Visiteur

Cbalot Le 22-02-2023 à 22:32

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse et rapidité.

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