Contravention véhicule de société.

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Lau.G Le 22-03-2022 à 18:07

Bonjour à tous. Je viens pour avoir vos avis et savoir comment je peux faire pour une affaire assez particulière. Au début du mois de novembre 2021 j’ai reçu un courrier chez moi me disant qu’il y aura une saisie sur mon compte bancaire, sans trop savoir pour Xou Y raison. Après plusieurs recherches auprès du trésor public j’apprends que mon ancien employeur d’une société d’ambulance m’a désigné comme conducteur pour un excès de vitesse. Cette infraction date également du 4 avril 2019 c’est-à-dire prêt de deux ans. Après avoir contacté mon ancien employeur je lui demande des explications il est dans l’incapacité de me dire si c’est moi qui conduisait le véhicule où mon collègue, si j’avais bien le véhicule en question ce jour là ou présent sur mon lieu de travail, en repos, absent pour X ou Y raison ou en congé. Je lui ai également demandé les feuilles de route prouvant que c’était bien moi sur ce véhicule il est également dans la capacité de me dire si c’était moi ou pas. Sur la contravention que le trésor public m’a envoyé par mail après mes recherches il est stipulé également que l’employeur a donné une ancienne adresse où je n’habite plus maintenant depuis six ans. Donc de ce fait l’amende est arrivé majorée il a donc été saisi sur mon compte un montant de 375 plus 80 de frais de recherche de mon nouveau domicile entre-temps j’ai envoyé un chèque pour payer une amende minoré de 90 qui m’a Malgré tout quand même été prélevé malgré les saisies. J’ai donc demandé à l’ancien employeur de payer l’amende vu qu’il n’a aucune preuve que c’est moi qui conduisais ce jour là il m’a dit qu’il était hors de question qu’il paye quoi que ce soit et de me débrouiller. Quelles sont les recours que je puisse faire ? Merci de vos réponses.

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Tisuisse · Answer 1 · Le 23-03-2022 à 07:18

Bonjour,

En ce qui concerne les infractions routières commises par des salariés avec un béhicule d'entreprise, il existe une procédure particulière. L'avis de contravention est adressé au gérant de l'entreprise lequel dispose de 45 jours pour désigner le conducteur (je dis bien "désigner" et non "dénoncer") avec son adresse et son numéro de permis. A défaut de désignation dans les, l'entreprise est taxée d'une amende égale à 5 fois le montant forfaitaire réclamé. Passés les 45 jours, c'est 5 fois le montant majoré. Il appartient donc à l'entreprise de mettre en place un état d'utilisation de son parc de véhicule afin de savoir au jour le jour, heure par heure, qui détient tel ou tel véhicule de l'entreprise.

Si vous pouvez arriver à prouver, avec des preuves irréfutables, que ce jour là, à cette heure là, vous ne pouviez pas être au volant du véhicule de l'entreprise, vous pouvez alors vous retourner, au pénal, contre l'employeur de l'époque pour dénonciation calonieuse et demander, par la voie du tribunal, des dommages-intérêts.

Contravention véhicule de société.

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