Contravention téléphone au volant

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Mehdi77600 Le 27-12-2023 à 10:16

Bonjour,
J'ai reçu une contravention pour usage d'un téléphone tenu en main, c'était sur l'autoroute mais je ne sais pas si c'est un radar ou autre, il y a un numéro d'agent verbalisateur et un code de service, si vous pouvez m'aider a savoir si c'est un radar ou non ?
Est ce que vous me conseillez de payer l'amende ou bien de contester ? Car je n'ai pas été interpellé pour cela, merci par avance.

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Henriri · Answer 1 · Le 27-12-2023 à 10:24

Membre

Henriri Le 27-12-2023 à 10:24

+ 1000 messages

Hello !

Medhi vous arrive-t-il de téléphoner en conduisant ? Ce jour-là avez-vous circulé sur l'autoroute ?

A+

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Mehdi77600 Le 27-12-2023 à 10:41

Bonjour Henriri,
Oui j'ai bien emprunté l'autoroute a cet endroit ce jour, j'utilise parfois mon téléphone pour la musique sur mon poste.
Le numéro agent verbalisateur : 00114505
Code service: 77CR040800
Si une personne peut me dire si c'est un radar fixe ou non, merci.
Cordialement ,

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Membre

Henriri Le 27-12-2023 à 10:56

PS : peut-être en consultant votre PV ici ?
https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumeroconsultation?lang=fr

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bebert01 Le 27-12-2023 à 11:00

Bonjour

La contestation est sans probleme puisque le PV doit etre vicié sur la forme

(incoherence entre l'avis envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation et l'article de prevention cité )

cette conntestation évite la perte de points mais l'amende peut atteidre 750? plus 31? de frais ;

radar ou pas , video verbalisation ou pas , aucune importance ou difference avec le CRS de Lagny qui à vu un conducteur avec un telephone en main .

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Mehdi77600 Le 27-12-2023 à 11:38

Bonjour Bebert01,
Je vous remercie pour votre retour, j'ai pour le moment encore 12 points donc autant payer 90 euros d'amende et perdre 3 points, je ne préfère pas tenter de payer 750 euros.
Cordialement,

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Mehdi77600 Le 29-12-2023 à 13:16

Une précision en plus le véhicule n'est pas le mien car c'est un véhicule de société mais qui m'est attribué en véhicule de fonction, cependant si je conteste l'infraction cela amène à l'article L121-3 qui indique: "Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale".
Est ce que cela signifie que c'est mon employeur qui doit payer l'amende et je ne perd pas mes points ?

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Visiteur

bebert01 Le 29-12-2023 à 14:50

Vous n'etes pas clair dans vos declarations

l'avis de contravention est il envoyé a votre nom et adresse , ou au nom de la société titulaire du certificat ? ou en qualité du representant legal de la société ?

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Mehdi77600 Le 29-12-2023 à 15:12

La contravention a été envoyé à l'entreprise qui m'Embauche et qui est ensuite dans l'obligation de me dénoncer, il y a bien mon nom et adresse sur la contravention, étant donné que je suis le seul a conduire ce véhicule car il m'est attribué en véhicule de fonction toute l'année je suppose que je dois m'acquitter de l'amende même si je fais une contestation, car l'entreprise est en mesure de prouver que c'est moi qui conduit ce véhicule.

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Visiteur

bebert01 Le 29-12-2023 à 18:40

ben voila comme ça c'est plus clair

vous avez reçu un avis de contravention a votre nom en qualité de conducteur désigné par le titulaire du certificat d'immatriculation ;

qui n'a pour cette infraction aucune obligation de designation , d'une part , et qui puisque le titulaire est une personne morale , la contestation faite par un pro du droit routier comme moi aboutit a un classement sans suite , puisque procedure viciée sur la forme .

a defaut de contester , vous payez les 90? et les 3 points vous seront otés; dossier clos .

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Mehdi77600 · Answer 2 · Le 27-12-2023 à 10:41

Bonjour Henriri,
Oui j'ai bien emprunté l'autoroute a cet endroit ce jour, j'utilise parfois mon téléphone pour la musique sur mon poste.
Le numéro agent verbalisateur : 00114505
Code service: 77CR040800
Si une personne peut me dire si c'est un radar fixe ou non, merci.
Cordialement ,

Henriri · Answer 3 · Le 27-12-2023 à 10:56

Henriri Le 27-12-2023 à 10:56

PS : peut-être en consultant votre PV ici ?
https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumeroconsultation?lang=fr

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bebert01 · Answer 4 · Le 27-12-2023 à 11:00

Bonjour

La contestation est sans probleme puisque le PV doit etre vicié sur la forme

(incoherence entre l'avis envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation et l'article de prevention cité )

cette conntestation évite la perte de points mais l'amende peut atteidre 750? plus 31? de frais ;

radar ou pas , video verbalisation ou pas , aucune importance ou difference avec le CRS de Lagny qui à vu un conducteur avec un telephone en main .

Mehdi77600 · Answer 5 · Le 27-12-2023 à 11:38

Bonjour Bebert01,
Je vous remercie pour votre retour, j'ai pour le moment encore 12 points donc autant payer 90 euros d'amende et perdre 3 points, je ne préfère pas tenter de payer 750 euros.
Cordialement,

Mehdi77600 · Answer 6 · Le 29-12-2023 à 13:16

Une précision en plus le véhicule n'est pas le mien car c'est un véhicule de société mais qui m'est attribué en véhicule de fonction, cependant si je conteste l'infraction cela amène à l'article L121-3 qui indique: "Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale".
Est ce que cela signifie que c'est mon employeur qui doit payer l'amende et je ne perd pas mes points ?

bebert01 · Answer 7 · Le 29-12-2023 à 14:50

Vous n'etes pas clair dans vos declarations

l'avis de contravention est il envoyé a votre nom et adresse , ou au nom de la société titulaire du certificat ? ou en qualité du representant legal de la société ?

Mehdi77600 · Answer 8 · Le 29-12-2023 à 15:12

La contravention a été envoyé à l'entreprise qui m'Embauche et qui est ensuite dans l'obligation de me dénoncer, il y a bien mon nom et adresse sur la contravention, étant donné que je suis le seul a conduire ce véhicule car il m'est attribué en véhicule de fonction toute l'année je suppose que je dois m'acquitter de l'amende même si je fais une contestation, car l'entreprise est en mesure de prouver que c'est moi qui conduit ce véhicule.

bebert01 · Answer 9 · Le 29-12-2023 à 18:40

ben voila comme ça c'est plus clair

vous avez reçu un avis de contravention a votre nom en qualité de conducteur désigné par le titulaire du certificat d'immatriculation ;

qui n'a pour cette infraction aucune obligation de designation , d'une part , et qui puisque le titulaire est une personne morale , la contestation faite par un pro du droit routier comme moi aboutit a un classement sans suite , puisque procedure viciée sur la forme .

a defaut de contester , vous payez les 90? et les 3 points vous seront otés; dossier clos .

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