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Contravention stationnement

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Visiteur

Le 02-09-2024 à 09:32

Bonjour,

 Je reçois une contravention pour stationnement très gênant sur emplacement réservé aux véhicule portant une carte de stationnement pour personnes handicapées. 135 .  Nous étions effectivement arrêté pour dépose devant la gare sur une voie réservée aux taxis , le véhicule de police est passé à côté de nous, donc notre arrêt ne gênait pas la circulation. Nous ne contestons pas le fait d'être en infraction mais la catégorie de la contravention. Cette contestation est elle possible. Merci


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  • Visiteur

    Le 02-09-2024 à 10:46

      + 750 messages


    Bonjour
    Cette verbalisation est reglementairement valable si est implanté la signalisation de prescription conforme a l'instruction interministerielle a la signalisation routiere consecutive à une prise d'arrété municipal motivé  dont l'adresse est specialement  désignée correspondante à celle inscrite sur l'avis en vertu de l'article R411-25 du CR cité sur cet avis .
    Si pas d'arrété la contravention est opposable .
    Demandez en mairie l'arrété  existant à l'adresse de la contravention .
    0
    + -
  • Membre

    Le 02-09-2024 à 10:51

      + 200 messages


    bonjour,

    ce sont les articles du code de la route qui classent les stationnanements interdits qui peuvent être dangereux, gênants, très gênants, abusifs.....et non la situation sur le terrain.
    c'est l'article R417-11 du code de la route qui liste les stationnements très gênants.
    voir ce lien :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047794500
    donc à priori, votre contestation sera rejetée.

    salutations
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 02-09-2024 à 11:18

      + 750 messages


    Compte tenu de votre declaration , et probablement de l'adresse inscrite sur l'avis double du PV qui fait foi , en  lecture de  la contestation par le bureau de l'OMP la verbalisation éronnée sera transformée , sur rapport judiciaire du verbalisateur en stationnement sur passge réservé aux taxis , natinf 6215-  classe 4 , R417-11 , donc au meme tarif que celle que vous contesterez mais elle ne sera pas en forfaitaire mais par ordonance pénale entre 135 et 750 euros plus 31euros de frais .
    +2
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