Contravention stationnement

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  bebert01 Le 02-09-2024 à 10:46

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  Bonjour

  Cette verbalisation est reglementairement valable si est implanté la signalisation de prescription conforme a l'instruction interministerielle a la signalisation routiere consecutive à une prise d'arrété municipal motivé  dont l'adresse est specialement  désignée correspondante à celle inscrite sur l'avis en vertu de l'article R411-25 du CR cité sur cet avis .

  Si pas d'arrété la contravention est opposable .

  Demandez en mairie l'arrété  existant à l'adresse de la contravention .

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  amatjuris Le 02-09-2024 à 10:51

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  bonjour,
  
  ce sont les articles du code de la route qui classent les stationnanements interdits qui peuvent être dangereux, gênants, très gênants, abusifs.....et non la situation sur le terrain.
  c'est l'article R417-11 du code de la route qui liste les stationnements très gênants.
  voir ce lien :
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047794500
  donc à priori, votre contestation sera rejetée.
  
  salutations

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  bebert01 Le 02-09-2024 à 11:18

    + 750 messages

  
  

  Compte tenu de votre declaration , et probablement de l'adresse inscrite sur l'avis double du PV qui fait foi , en  lecture de  la contestation par le bureau de l'OMP la verbalisation éronnée sera transformée , sur rapport judiciaire du verbalisateur en stationnement sur passge réservé aux taxis , natinf 6215-  classe 4 , R417-11 , donc au meme tarif que celle que vous contesterez mais elle ne sera pas en forfaitaire mais par ordonance pénale entre 135 et 750 euros plus 31euros de frais .

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