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Contravention stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désigné par arrêté

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Visiteur

Le 29-09-2022 à 22:16

Bonjour,
Je viens de recevoir une amende pour stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désigné par arrêté. La route se situe dans des collines et pour le coup est très large, c'est à dire que même si je suis garé le long du trottoir, deux autres voitures peuvent passer sans problème. Je précise tout ceci car comme je le disais, j'habite dans un endroit où il n'y a vraiment aucune place pour se garer et on se gare tous devant nos logements le long du trottoir. Est-ce qu'il y a un moyen de contester ? En vous remerciant par avance.

 


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  • Membre

    Le 29-09-2022 à 22:35

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Non, pas si le stationnement est vraiment interdit à cet endroit. La difficulté à se garer ou le comportement des autres usagers n'est pas une excuse pour contester une amende.
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 30-09-2022 à 09:04

      + 750 messages


    Bonjour  Christopher06

    Cette contravention impose un arrété municipal  à demander en mairie creant la prescription dans la rue mentionnée sur l'avis et une signalisation conforme à l'instruction interministerielle de la signalisation routiere comme inscrit sur votre avis a l'article R411-25 CR .
    Dans la carence de l'un ou l'autre  , le PV est dénué de force probante et la poursuite classée sans suite ;
    Si existe l'infraction est avérée quelque soit les problemes de circulation ou de stationnement qui sont a négocier avec l'adjoint municipal delegué a la sécurité sur la commune concernée .
    +2
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