contravention sans signer aucun document devant le gendarmes

Question

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cat63 Le 13-06-2016 à 13:52

Bonjour,j'ai été arrêté par un gendarme pour ne pas avoir respecter l'arrêt à un stop il ne m'a jamais fait signer de documents et je viens de recevoir un pv est ce normal

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Tisuisse · Answer 1 · Le 14-06-2016 à 06:45

Membre

Tisuisse Le 14-06-2016 à 06:45

+ 1000 messages

Tout à fait légal. La signature du conducteur, même sur boîtier électronique, n'est pas obligatoire. Signer n'est pas u aveu d'infraction, c'est la preuve que les bleus t'ont bien été informé de l'infraction que tu venais de commettre, et cette signature ne fait pas opposition à une contestation de ta part.

Si tu ne contestes pas, tu n'auras que 90 à payer, tu perdras 4 points, une fois tes points retirés, tu pourras faire un stage et tu récupèreras tes 4 points sans avoir à attendre 3 ans.

Si tu contestes, ce qui reste ton droit, le tribunal te condamnera à une amende dont le mini est de 150 et le maxi de 750 + 31 de frais de porcédure, tu risques une suspension de permis (maxi 3 ans) et tu perdras les 4 points. Là encore, une fois tes points retirés et tu récupèreras tes 4 points sans avoir à attendre 3 ans.

Vois maintenant où sont tes intérêts.

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steph06110 Le 13-05-2019 à 17:10

on ne voit donc plus les raisons des pvs se qui veut dire aussi que si on nous arrete pour 1 infractions on peut nous en mettre 3 sur le dos on ne verra rien et se sera la surprise dans la boite aux lettres ?

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Tisuisse Le 13-05-2019 à 17:26

Absolument pas, l'avis d'infraction détaille le motif de la verbalisation aisi que les articles du CDR qui sanctionnent. L'avis de contravetion est adressé dans la quinzaine qui suit la verbalisation par un agent ou un gendarme, ou le flash pour les vitesses, feux rouges, etc.

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steph06110 Le 13-05-2019 à 17:47

on ne voit pas ce qui est noté sur leurs especes de tablettes, ils ne la montre pas, d'ou ma question

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Tisuisse Le 13-05-2019 à 18:15

Ils ne sont pas dans l'obligation de vous monttrer quoi que ce soit et ne sont même pas obligés de vous faire signer sur cette tablette électronique. Ils vous ont dit ce qui vous est repproché, l'infraction, voire les infractions commises, vous recevrez ça par courrier.

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Zoooooooo Le 03-07-2020 à 00:44

Bonjour je me suis fait arrêter un soir pour ne pas avoir de lumière sur mon vélo. Il m'a dit que c'était 68? alors que dans la lois c'est 38?.Quelles informations doit il prendre pour vraiment me mettre une contravention ?

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Tisuisse Le 21-07-2020 à 18:39

La loi qui prévoyait 38 ? n'existe plus depuis longtemps. Le défaut d'éclairage conforme, fut-ce sur un vélo (les cycliste ne sont pas dispensés de respecter le CDR) est bien une amende de 3e classe. Les vélos sont très vulnérables et leurs sécurité passe avant tout par le faite qu'il doivent être vus, de jour comme de nuit. J'ai vu un cycliste qui se faire verbaliser parce qu'il roulait en vélo tout en tenant son téléphone à la main : 90 euros d'amende.

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Claucococlau Le 12-03-2021 à 21:34

Stopauxspeudoscompliques

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Claucococlau Le 12-03-2021 à 21:38

Bonjour, je me suis faite arrêter par la police municipale, ils m?on verbaliser pour conduite dangereuse, ils non pas su me dire quel serait la sanction. Ils ont simplement prit en photo mon permis et les papiers du véhicules. Merci à vous de me dire si vous savez se que je risque ...

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Tisuisse Le 13-03-2021 à 06:53

Vous le saurez en recevant votre avis de contravention dans votre BAL, les articles du CDR seront dessus.

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Lokos49 Le 15-03-2021 à 17:47

Je me suis fait verbaliser pour alcoolémie 0,51 au premier souffle puis 0,48 au deuxième.....le gendarmes ne pas signe l'avis de rétention du permis de conduire....il ya til vice de procédure???

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Tisuisse Le 15-03-2021 à 18:05

Seul un avocat spécialisé saura vous dire s'il y a vice de procédure ou non.

Si vous avez soufflé c'est dans un éthylomère et 0,51 c'est des milligrammes par litre d'air expiré. 0,51 mg/l d'air donne une correspondance de 1,02 g/m de sang, et 0,48 mg/l d'air c'est 0,96 g/l de sang donc une infractioin délictuelle.

Les FDO n'ont pas à vous faire signer l'avis de rétention du permis, ce n'est ni un PV ni un avis de contravention.

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steph06110 · Answer 2 · Le 13-05-2019 à 17:10

on ne voit donc plus les raisons des pvs se qui veut dire aussi que si on nous arrete pour 1 infractions on peut nous en mettre 3 sur le dos on ne verra rien et se sera la surprise dans la boite aux lettres ?

Tisuisse · Answer 3 · Le 13-05-2019 à 17:26

Absolument pas, l'avis d'infraction détaille le motif de la verbalisation aisi que les articles du CDR qui sanctionnent. L'avis de contravetion est adressé dans la quinzaine qui suit la verbalisation par un agent ou un gendarme, ou le flash pour les vitesses, feux rouges, etc.

steph06110 · Answer 4 · Le 13-05-2019 à 17:47

steph06110 Le 13-05-2019 à 17:47

on ne voit pas ce qui est noté sur leurs especes de tablettes, ils ne la montre pas, d'ou ma question

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Tisuisse · Answer 5 · Le 13-05-2019 à 18:15

Ils ne sont pas dans l'obligation de vous monttrer quoi que ce soit et ne sont même pas obligés de vous faire signer sur cette tablette électronique. Ils vous ont dit ce qui vous est repproché, l'infraction, voire les infractions commises, vous recevrez ça par courrier.

Zoooooooo · Answer 6 · Le 03-07-2020 à 00:44

Bonjour je me suis fait arrêter un soir pour ne pas avoir de lumière sur mon vélo. Il m'a dit que c'était 68? alors que dans la lois c'est 38?.Quelles informations doit il prendre pour vraiment me mettre une contravention ?

Tisuisse · Answer 7 · Le 21-07-2020 à 18:39

La loi qui prévoyait 38 ? n'existe plus depuis longtemps. Le défaut d'éclairage conforme, fut-ce sur un vélo (les cycliste ne sont pas dispensés de respecter le CDR) est bien une amende de 3e classe. Les vélos sont très vulnérables et leurs sécurité passe avant tout par le faite qu'il doivent être vus, de jour comme de nuit. J'ai vu un cycliste qui se faire verbaliser parce qu'il roulait en vélo tout en tenant son téléphone à la main : 90 euros d'amende.

Claucococlau · Answer 8 · Le 12-03-2021 à 21:34

Claucococlau Le 12-03-2021 à 21:34

Stopauxspeudoscompliques

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Claucococlau · Answer 9 · Le 12-03-2021 à 21:38

Bonjour, je me suis faite arrêter par la police municipale, ils m?on verbaliser pour conduite dangereuse, ils non pas su me dire quel serait la sanction. Ils ont simplement prit en photo mon permis et les papiers du véhicules. Merci à vous de me dire si vous savez se que je risque ...

Tisuisse · Answer 10 · Le 13-03-2021 à 06:53

Tisuisse Le 13-03-2021 à 06:53

Vous le saurez en recevant votre avis de contravention dans votre BAL, les articles du CDR seront dessus.

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Lokos49 · Answer 11 · Le 15-03-2021 à 17:47

Je me suis fait verbaliser pour alcoolémie 0,51 au premier souffle puis 0,48 au deuxième.....le gendarmes ne pas signe l'avis de rétention du permis de conduire....il ya til vice de procédure???

Tisuisse · Answer 12 · Le 15-03-2021 à 18:05

Seul un avocat spécialisé saura vous dire s'il y a vice de procédure ou non.

Si vous avez soufflé c'est dans un éthylomère et 0,51 c'est des milligrammes par litre d'air expiré. 0,51 mg/l d'air donne une correspondance de 1,02 g/m de sang, et 0,48 mg/l d'air c'est 0,96 g/l de sang donc une infractioin délictuelle.

Les FDO n'ont pas à vous faire signer l'avis de rétention du permis, ce n'est ni un PV ni un avis de contravention.

Jacob1994 · Answer 13 · Le 12-05-2022 à 03:34

Visiteur

Jacob1994 Le 12-05-2022 à 03:34

visiteur

Bonjour

Je me suis fait arrêter par les gendarmes car j'ai glissé un stop , j'ai signé sur leur tablette mais il m'ont dit je n'aurai pas de retrait de points, juste l'infraction.

L'infraction entraînera le retrait de points oui ou non quelq'un peut il me rassurer s'il vous plaît ?

Membre

Tisuisse Le 12-05-2022 à 08:26

Les agents verbalisateurs ne sont pas compétents pour fixer le nombre de points à retirer. Ce retrait de points n'est pas une sanction pénale mais la conséquence administrative, et automatique, de l'infraction commise. Pour un STOP, ce sera 4 points, pas 1 de moins ni 1 de plus. Donc, un gendarme qui dit q'il n'y aura pas de retrait de points ne dit pas la vérité.

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Visiteur

bebert01 Le 12-05-2022 à 11:26

Bonjour

"Donc, un gendarme qui dit q'il n'y aura pas de retrait de points ne dit pas la vérité."

Le vehicule est peut etre un velo , une pâtinette à moteur , un velomoteur , un 49, 5 cm3, un VL sans permis .....

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Tisuisse Le 12-05-2022 à 12:04

Effectivementy, Bebert, tu a rtaison, le demandeur ne dit rien à ce sujet.

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Tisuisse · Answer 14 · Le 12-05-2022 à 08:26

Les agents verbalisateurs ne sont pas compétents pour fixer le nombre de points à retirer. Ce retrait de points n'est pas une sanction pénale mais la conséquence administrative, et automatique, de l'infraction commise. Pour un STOP, ce sera 4 points, pas 1 de moins ni 1 de plus. Donc, un gendarme qui dit q'il n'y aura pas de retrait de points ne dit pas la vérité.

bebert01 · Answer 15 · Le 12-05-2022 à 11:26

Bonjour

"Donc, un gendarme qui dit q'il n'y aura pas de retrait de points ne dit pas la vérité."

Le vehicule est peut etre un velo , une pâtinette à moteur , un velomoteur , un 49, 5 cm3, un VL sans permis .....

Tisuisse · Answer 16 · Le 12-05-2022 à 12:04

Tisuisse Le 12-05-2022 à 12:04

Effectivementy, Bebert, tu a rtaison, le demandeur ne dit rien à ce sujet.

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