Contravention sans info agent verbalisateur ni emplacement précis (juste nom de rue)

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  bebert01 Le 19-01-2025 à 13:58

    + 750 messages

  
  

  Vous confondez avis de contravention et injonction du tresor public

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  Baruckello Le 19-01-2025 à 14:25

  En haut du document il y a marqué "Amendes et condamnations pécuniaires. Avis du xx"

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  bebert01 Le 19-01-2025 à 16:11

  c'est donc une amende majorée à 375euros  actuellement reduite à 367,50 pour une contravention à 90 euros non payée , dont j'ignore la cause .

  cette contravention est contestable pour ne pas perdre des points quand c'est un vehicule à 4 roues  et que le vehicule n'est pas intercepté ,  mais avec une moto c'est difficilement recevable .

   De part l'edition  du titre executoire les 6 points sont deja ôtés .

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  bebert01 Le 19-01-2025 à 16:14

  Forum de merde , on ne peut rien corriger

  300 euros  et pas 367,50 !

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  Baruckello Le 19-01-2025 à 16:22

  Merci pour votre réponse.
  L'avis de contravention a du être envoyé à la mauvaise adresse, le véhicule a été acheté peut avant la date d'infraction indiquée au 26/08/2024. Le changement de titulaire de la carte grise a été fait le 10 juillet 2024 suite à l'achat du véhicule.
  
  Je leur ai rédigé un courrier leur indiquant que la démarche de changement de titulaire avant été faite dans les temps et bien avant la date d'infraction indiquée en leur joignant le récipissé et en leur demande d'annuler la décision. Qu'en pensez vous ?

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  bebert01 Le 19-01-2025 à 16:27

  Il n'y aura pas d'annulation , à moins que je ne comprenne pas , vous etiez le titulaire du certificat d'immatriculation  le jour de l'infraction .

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  Baruckello Le 19-01-2025 à 16:32

  Oui mais le scoot avait été acheté peu de temps avant. Ils ont du envoyer à l'adresse de l'ancien titulaire l'avis de contravention. 

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  bebert01 Le 19-01-2025 à 16:36

  ben non il faudrait qu'il porte le meme nom que vous .

  les renseignements du certificat sont indisssociables
  
  

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  Baruckello Le 19-01-2025 à 16:58

  J'ai du mal m'exprimer. Ils n'ont pas du prendre en compte qu'il y avait eu un changement de titulaire avant l'infraction puisqu'ils n'ont pas envoyée l'amende primitive.

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