Contravention pour usage d’un téléphone au volant non constaté

Question

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Lulu08 Le 07-08-2024 à 19:46

Bonjour, Je viens de recevoir une contravention qui m’interpelle : usage d’un téléphone au volant. Cependant aucun policier ne m’a verbalisé le jour de la dite infraction. Il est vrai que j’utilise le gps via mon smartphone qui est accroché sur ma grille de ventilation, mais il ne me semble pas que cela soit interdit. De plus cela m’interpelle car la constatation date du 25/07 mais l’avis de contravention date du 01/08. Étant ma première infraction en 6 ans de permis, je ne connais pas bien mes Droits. Est-ce normal que l’on puisse me donner une contravention sans constater directement l’infraction ? (J’aurais préféré pour montrer à l’agent que j’utilise simplement le gps et non le téléphone directement). Que dois-je faire ?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 07-08-2024 à 20:09

Moderateur

Zen Maritime Le 07-08-2024 à 20:09

+ 1000 messages

Bonjour,

Un certain nombre d'infractions peuvent être relevées sans interception, dont fait partie le téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation

source : décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière

cordialement
zen maritime

Visiteur

bebert01 Le 07-08-2024 à 21:38

Bonjour

A la difference que le conducteur est inconnu du PV puisque pas intercepté ;

faut voir l'avis comment il est rédigé .

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