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Visiteur

Le 15-01-2025 à 18:30

Bonjour, j ai acheté un véhicule le 16 mars 2024 ,comme il avait des problème moteur l acheteur la repris le 23 mars 2024 j ai fait toutes les démarches auprès de l ants pour la carte grise mais la le vendeur n a pas fait les démarches de son côté du coup la carte grise et reste à mon nom ,j ai porté plainte j ai contacté l ants pour expliqué la situation le problème  est réglé je ne suis pas le propriétaire du véhicule à la date du 16 mars 2024 malgré mes démarches administratives on me demandes la sommes de 2100 de contravention ,alors que je ne suis pas la propriétaire du véhicule, le centre des impôts mes réclame cette sommes malgré que je leurs et donne la preuve que je ne suis pas la propriétaire. Que puis je faire 
Cordialement

 


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  • Visiteur

    Le 18-01-2025 à 18:25

      + 750 messages


    Bonjour
     La trésorerie amendes est chargée du recouvrement des titres excutoires  et n'est pas competente pour statuer sur le fond d'un litige sur la dette .
    Seul le ministere public concerné  pour chaque contravention émise reçoit la reclamation,  une par contravention identifiée avec son numero ,  et est le seul à donner instruction au tresor public d'annuler le recouvrement de la dette si le motif de réclamation est recevable sur le fond et la forme .
    +2
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