Contravention pour non désignation

Répondre Répondre

• Visiteur

  bebert01 Le 09-10-2022 à 03:57

    + 750 messages

  
  

  Bonjour

   

  Ce sont des contraventions  adressés à la personne morale  (450 euros minoré)

  ou

   a la personne (vous ) ayant immatriculé un vehicule a une personne morale inexistente  (90euros minoré )

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  Vince7527 Le 09-10-2022 à 09:10

  Merci mais ma question porte sur le fait qu'au moment du paiement en ligne de la première contravention sur le site Antai, je n'ai vu nulle part qu'il fallait divulguer le nom du conducteur ! Quel recours pour prouver ma bonne foi, sans risquer que le ministère public m'applique la contravention maxi, soit 1200 ? !?

  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  bebert01 Le 09-10-2022 à 10:09

  C'est inscrit avec 2 pavés sur l'avis de contravention

  ou avez vous trouvé ce montant de 1200 ?????

  quand vous repondrez aux questions je poursuivrai avec vous

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Vince7527 Le 09-10-2022 à 10:42

  Je n'avais pas vu qu'il s'agissait d'une question dans votre premier message, sans point d'interrogation ce n'est pas évident. Mais oui la contravention est adressée à une personne morale, en l'occurrence ma société. Sur le montant maximum encouru, je me suis trompé, c'est 1875 ?.

  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  bebert01 Le 09-10-2022 à 11:23

  Le certificat d'immatriculation est  il a votre nom personne physique ou a une personne morale avec votre nom ?

  qui a immatriculé le vehicule , vous ou le vendeur professionel ?

  • Signaler ce contenu

  Afficher les 6 commentaires

  Membre

  Vince7527 Le 09-10-2022 à 11:58

  Il n'y a que le nom de ma société sur la carte grise du véhicule. C'est un vendeur professionnel qui a immatriculé le véhicule. 

  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  bebert01 Le 09-10-2022 à 12:05

  Ci au nom d'une société  = personne morale

  contravention pour non designation conducteur  par le representant legal

   plus rien à entreprendre que de payer par la personne morale les montants forfaitaire à 450 euros  , désolé la cour de cassation est intraitable sur ce motif .

  • Signaler ce contenu

  +1

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Stationnement transport de Fond
• Comprendre avis de contravention
• STATIONNEMENT D UN VEHICULE INTERDIT PAR UN REGLEMENT DE POLICE
• Série de contraventions abusives de stationnement
• [Résolu] Convocation tribunal de police sans avoir reçu de contravention
• [Résolu] permis de conduire
• [Résolu] Connaitre qui se "cache" derrière le code service

Retour en haut de la page