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contravention pour non-désignation de conducteur

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Visiteur

Le 29-01-2024 à 22:50

Bonjour,

Je souhaiterais de l’aide sur un sujet un peu complexe. 

Je suis gérant d’une société, composée uniquement de moi. La société dispose d’un véhicule, dont je suis le seul conducteur. 

Il y a quelques mois, j’ai reçu une contravention pour un petit excès de vitesse. Sans trop regarder, j’ai réglé cette contravention avec mes fonds propres. Il me semble que cet excès de vitesse entrainait aussi la perte d’un point. 

Aujourd’hui, j’ai reçu un avis de contravention pour non-désignation de conducteur. Je n’ai pas bien saisi ce que j’avais fait de mal, ni à quoi cela se référait, mais j’ai compris en me renseignant que c’était lié au fait que j’avais payé l’amende pour excès de vitesse, alors que j’aurais dû ne pas la payer et désigner un conducteur (en l’occurrence moi) pour que je reçoive la contravention à titre personnel. Le montant est exorbitant (450 en amende minorée, 675 en forfaitaire et 1875 en majorée).

J’ai donc appelé l’ANTAI pour leur expliquer la situation, leur dire que c’était une erreur de ma part, que j’ai été trop vite en voulant bien faire et payer l’amende rapidement. La première personne que j’ai eu a été exécrable, me disant que c’était tant pis pour moi et que j’avais qu’à faire attention et que je méritais ce qui m’arrivait. Que je pouvais tenter de contester, mais qu’il y avait très peu de chance que ça aboutisse, et que dans ce cas, je devrais directement payer l’amende majorée, voire plus. 

J’ai rappelé ensuite et suis tombé sur une personne plus compréhensive, mais qui n’a pas su me dire mes chances de réussite en cas de contestation. 

Enfin, et cela n’arrange rien à mon cas, le courrier a été adressé au lieu de domiciliation de mon entreprise, situé dans un centre d’affaires. Celui-ci fait ensuite router mon courrier jusqu’à mon adresse personnelle. Or, le courrier date du 14 octobre 2023, mais je ne l’ai reçu qu’aujourd’hui, car la poste n’avait apparemment pas trouvé ma boite aux lettres et avait renvoyé le courrier au centre d’affaires (ce qui est étrange puisque je reçois toujours mes courriers, dont ceux envoyés par le centre d’affaire où est hébergée mon entreprise). Résultat, je ne peux même pas payer l’amende minorée, ni forfaitaire, mais vais recevoir l’amende majorée à 1875, car je suis hors délais à cause des erreurs de distribution de la poste. 

Apparemment, selon les personnes de l’ANTAI, je ne peux donc même plus contester l’infraction de base (la non-désignation), car le délai est passé (à cause du retard d’acheminement de courrier), je peux simplement essayer de contester la majoration, pour ne payer que les 450 et non les 1875 qui vont m’être demandés. 

Tout cela me parait bien injuste, car : 

 C’est une erreur de bonne foi, j’ai voulu payer mon amende rapidement. Seulement je ne reçois pas beaucoup d’amendes et je n’ai pas pris le temps de lire tout ce qui était inscrit.

 Je suis le seul dans ma société, et aussi le seul à conduire le véhicule, la désignation du conducteur me semblait donc toute trouvée, c’était moi. 

 J’ai tous mes points, je n’en ai jamais perdu, j’aurais évidemment préféré perdre un point et payer une petite amende que me retrouver menacé de devoir payer une somme astronomique de 1875

 Les soucis de livraisons de la poste m’empêchent désormais de contester la non-désignation même, je me retrouve à devoir essayer de ne payer « que » 450 pour une simple erreur d’inattention

Voilà, désolé pour le texte un peu long, mais si vous avez des conseils à me donner, je suis évidemment preneur.

Merci d’avance,

Jean-Baptiste 

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  • Visiteur

    Le 30-01-2024 à 03:43

      + 750 messages


    Bonjour
    le certificat d'immatriculation est enregistrée au nom d'une personne morale , meme si c'est votre nom .
    vous devez attendre la reception de la majorée , mais il ne faut pas qu'elle prenne les memes delais pour vous parvenir  afin de porter réclamation
    Le seul motif prevue par la loi pour s'exonérer de la contravention  est de faire modifier le certificat d'immatriculation à votre nom  en cochant personne physique
    second alinéa de l'article L121-6 du code de la route
    il faudra en outre evoquer vos etranges soucis de reception de courrier qui a mon avis ne risque pas d'etre pris en compte par l'OMP et dans ce cas il vous demandera de payer le montant forfaitaire à 675euros
    Toutefois j'ai vu des tribunaux qui acceptaient de coire à la bonne foi du contrevenant en classant sans suite si le certificat avait été modifié d'une reclamation faite tardivement comportant la désignation du conducteur devenue le titulaire du CI .
    Si pas modifié ce sera plus pochette surprise  , les OMP  ne sont pas semblables dans leurs décisions qui sont variables d'un tribunal à l'autre .
    Membre

    Le 30-01-2024 à 07:51

    Bonjour,
    Merci beaucoup d'avoir pris le temps de répondre à mon message ! 

    Donc selon vous, je n'ai aucune chance de voir la contravention initiale pour non désignation classée sans suite en évoquant les motifs évoqués plus haut ? (erreur de bonne foi + seul personne dans ma société + aucun intêret de ne pas me désigner)

    Si vous pensez que cela n'a aucune chance d'aboutir, pensez-vous que je puisse tout de même essayer de négocier pour ne payer que l'amende minorée, en argumentant que je n'ai pas reçu à temps le courrier, et que j'aurais payé immédiatement si ca avait été le cas (comme j'ai payé la première amende) ? J'ai des preuves écrites du centre d'affaire qui explique que le courrier leur a été renvoyé seulement au bout de 2 mois et que donc je n'avais pas ces documents en ma possession.

    Merci d'avance pour vos retours

    Visiteur

    Le 30-01-2024 à 09:58

    je comprends que vous ne voulez pas faire modifier le CI .
     
    le seul creneau restant est d'evoquer en joingnant a la reclamation  l'ecrit de dysfonctionnement de distribution et en vous designant ;
    la designation ne servira a rien puisque la poursuite de la premiere contravention ne peut plus etre transférée vers le conducteur puisque payée ;
    la seconde vers la personne morale sera à l'appreciation de l'OMP , et il n'a pas le choix du montant minoré d'autant que cette procedure fut inventée pour obliger le representant legal a retrait de points envers lui meme ou envers un conducteur tiers ;
    ici les points ne seront pas ôtés , c'a m'étonnerai qu'il classe contre un virement minoré de 450 euros en bidouillant le logiciel .
    Alternativement a la reclamation quand vous recevrez la majorée , vous pouvez au plus vite , si le temps ne vous l'interdit pas sur ANTAI , contester la forfaitaire avec les memes moyens meme si le delai de 45 jours de la date d'edition est dépassée , il se pourrait que l'OMP face droit et declare au BNDC votre culpabilité pour le retrait de points et annule l'amende aggravée de non désignation .
    Comme je vous le disais c'a depend subjectivemnt de l'OMP .


    Membre

    Le 30-01-2024 à 13:33

    Bonjour,

    Vous me conseillez donc de changer le certificat d'immatriculation et le mettre au nom de ma personne physique ?

    Quelle serait la marche à suivre ensuite ?

    Il faut aussi que je vois comment cela peut se faire au niveau comptable/administrative, la voiture ayant été achetée avec les fonds de la société.

    Merci beaucoup pour votre aide,

    Jean-Baptiste
    +2
    + -
  • Membre

    Le 30-01-2024 à 11:18

      + 1000 messages


    bonjour
    concernant les problèmes postaux, vérifiez d'ord que votre nom est bien lisible sur la BAL
    ensuitee faites un courrrier adréssé au patron de LA POSTE, au siège de l'entreprise, pour l'informer du prolème de disribuion de votre courrier, qui vous a porté préjudice en y joignant une photo de votre BAL (vue de loin et vue de près) et la copie de l'enveloppe retournée à l'epéditeur avec les mentions concernant votre BAL
    l'envoi se fait en franchise postale
    une vérification sera effectuée par le centre de distribution...qui servir pour l'avenir....et vous recevrez une réponse écrite
    cela arrive régulièrement dans mon quartier....
    Membre

    Le 31-01-2024 à 18:09

    Bonjour,
    Je commence à comprendre que je n'échapperai pas à la contravention pour non désignation.
    Seulement, pensez-vous qu'il soit possible d'obtenir le paiement de l'amende minorée, au titre de la non réception de l'avis de contravention ? 
    J'ai un témoignage écrit de la part du l'entreprise qui route mon courrier stipulant que mon courrier ne m'a pas été livré pendant une période de 2 mois (la poste a visiblement fait un peu n'importe quoi), m'empêchant de prendre connaissance de la contravention et de la régler. 
    Merci d'avance pour vos avis,
    Jean-Baptiste
    Membre

    Le 31-01-2024 à 18:26

    Et question autre : la contravention pour non désignation date du 14 octobre 2023.

    Le 1er janvier 2024, la loi à changé : les petits excès de vitesse, comme le mien, n'entrainent plus de retrait de point.
    Je n'aurais (à priori ?) pas eu besoin de désigner un conducteur.

    Pensez-vous qu'il soit possible de jouer sur ce changement de législation pour contester la contravention ? A quelques semaines près, la loi changeait et je n'aurais pas eu cette contravention pour non désignation puisqu'il n'y avait pas de point à retirer.

    Merci !
    +1
    + -

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