Contravention pour non-dénonciation du conducteur - droit à l'erreur

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  bebert01 Le 09-02-2024 à 18:58

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   L'erreur d'apreciation des circonstances n'exore nullement en matiere de contravention la respnsabilité pénale .

  l'OMP rejette de bon droit la contestation , puisque l'aricle L121-6 du CR  n'est pas respecté ni dans son premier  §  ( non designation du conducteur dans le delai de 45 jours ) , ni dans son second pour ne pas avoir fait modifier le titulaire du CI  en préalable de la contestation .

  en  invitant la personne morale à payer l'amende forfaitaire il lui évite le tribunal avec un maxi de 1875 plus 31euros de frais.

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  soleil51 Le 09-02-2024 à 19:07

    + 1000 messages

  
  

  bonjour

  j'ai une petite question

  si le véhicule verbalisé appartient à une société, n'est il pas obligatoire que ce soit la société qui règle le PV ?

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  bebert01 Le 09-02-2024 à 20:54

  Bonjour  Soleil51

   E n la matiere il faut ditinguer 2 types de contraventions

  Celles relevées au vol pedibus ou par video verbalisation

  de celles trelevées par l'intermefiqire d'un appareil automatique .

  les premieres à l'encontre d'une personne morale  doivent etre payées par le responsable legal sur ses fonds propres  puisque c'est le representant legal qui est redevable au taux de la personne physique de l'amende encourue  (l121-2 et L121-3 CR )

  les secondes,  actuellement feu rouge et vitesses,  l'article L121-6 deroge aux principes de la responsabilité pécuniare de l'article L121-3 du CR  , puisque  la désignation du conducteur est obligatoire par le responsable legal ;

  la non designation , de l'article L121-6 mal écrit ne devrait pas aboutir à un montant d'amende quintuplé puisque la personne morale n'est pas en cause et ler representant légal en la matiere n'agit pas pour le compte de celle -ci ;

  Pourtant  sous les directives  de la securité routiere et des ministres sucessifs la cour de cassation a une lecture differente .

  C?est donc par méconnaissance de cet article pourtant fondement de la poursuite que les montants réclamés sur la base de l?article 530-3 du CPP sont quintuplés, au taux de la personne morale
  

  
  

  Dans ces conditions  c'est bien sur les fonds de la personne morale que le montant d'amende est fixé et réclamé . Affectation du débit qui fiscalement ne peut etre déduit . Mais aucun service du fisc  n'a mis son nez la dedans
  

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