Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00
Votre abonnement juridique

Accueil » Particulier » Droit routier

Forum Contravention PV Amende

[Contravention] Pas d'arrêté PMR

Forum Contravention PV Amende

Bienvenue sur le forum Contravention PV Amende. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 10-02-2025 à 12:02

Bonjour à tous, J'écris ici car j'ai récemment reçu une contravention pour stationnement sur une place PMR (réservée aux personnes handicapées). Je tiens à préciser qu'il était impossible de savoir que c'était une place PMR. En revenant sur le parking, j'ai constaté que la place en question, située sur terre-battue, n'était pas correctement marquée. Mais voici l'élément principal de ma contestation : après avoir contacté la mairie, une policière administrative m'a informé que l'arrêté relatif à cette place n'existait pas, ou du moins qu'ils ne parvenaient pas à le retrouver. Je lui ai demandé de m'envoyer cela par mail afin de contester la contravention, mais elle m'a expliqué que leur service ne souhaitait pas se mettre en tort. Ils vont donc créer un nouvel arrêté, ce qui prendra environ deux semaines, et c'est en comparant les dates de la contravention et de la création de l'arrêté que la contestation pourra être prise en compte. Ma question : pour ceux qui connaissent bien la procédure, est-ce ainsi qu'on conteste une contravention quand l'arrêté n'existe pas ? Est-ce la bonne démarche ? Merci pour vos retours. 

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 10-02-2025 à 12:43

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous adressez un courrier en recommandé avec avis de réception demandant à la mairie une copie de l'arrêté qui était censé régir le stationnement à cette place à la date où a été établie la contravention. Sachant par avance que la mairie ne pourra produire la preuve de cet arrêté, puisqu'il n'existait pas à date de la contravention, vous contestez cette contravention dans le délai imparti en demandant son classement sans suite, à la fois pour défaut de signalisation (joindre photos montrant l'absence de toute signalétique) et pour défaut d'arrêté (joindre copie du courrier recommandé adressé à la mairie)

    cordialement
    zen maritime 

    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 10-02-2025 à 13:21

      + 750 messages


    Bonjour
    La contestation est sans probleme dans ces conditions .
    +1
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés