Contravention défaut assurance

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adeuspapam Le 29-09-2022 à 18:33

Bonjour,

Voila, certaines circonstances m'ont amené à prendre un véhicule sans assurance, et biensur, il suffit d'une fois ..

Voila, maintenant j'ai 600 à régler..

Mais .. Voila, j'ai peut être une piste pour faire invalider l'amende .. La date de la contravention et l'heure de la contravention sont le : 30/08/2022 à 12h19
L'heure est importante ici, car j'ai également reçu la facture du remorquage, qui mentionne :
Date et heure appel : 30/08/2022 à 16h17
Debut intervention : 16h35
arrivée sur place : 17h00
fin sur place : 17h30
retour depot : 18h00

Ai-je la possibilité de jouer sur ce défaut horaire ? En mentionnant un controle à 16h17 comme indiqué sur le rapport du remorqueur, et non sur 12h19 comme mentionné sur l'avis de contravention ?

Merci à vous !

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Isadore · Answer 1 · Le 29-09-2022 à 18:41

Membre

Isadore Le 29-09-2022 à 18:41

+ 1000 messages

Bonjour,

Je ne comprends pas à quoi correspond le remorquage (garage, mise en fourrière)... Mais je ne vois pas en quoi vous pourriez faire invalider l'amende avec cette histoire d'horaires. Si jamais les deux sont liés, il n'y a rien d'illogique à constater l'infraction avant de faire enlever le véhicule.

Membre

adeuspapam Le 29-09-2022 à 18:44

Bonjour, les frais de remorquage correspondent à la mise en fourrière du véhicule
Je me suis fait interpeller à 16h15, et il est mentionné sur le PV une arrestation à 12h19..

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Membre

Tisuisse Le 30-09-2022 à 08:22

isadore a raison, l'erreur d'horaire, si erreur il y a et ce sera à vous de le prouver, n'aura aucune incidence, pire, votre argumentation sur ce point vous désservira.

En effet, rien ne vous dit que des agents assermentés ne sont pas passés à 12 h 19 et n'ont pas vérifié la vignette verte que vous devez avoir glissé sous votre pare-brise ? Prouvez le contraire !

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Visiteur

bebert01 Le 30-09-2022 à 09:19

Bonjour Tisuisse

L''invalidité du certificat d'assurance est sans rapport avec un defaut d'assurance .

adeuspapam nous donne le montant de l'amende qui ne peut etre que celui de l'amende forfaitaire delictuelle .
Cette procedure exige que l'identité du conducteur soit connue et certaine , donc le vehicule fut intercépté en circulation et passé au fichier des assurés qui fut negatif . La vignette est hors sujet .

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Membre

Isadore Le 30-09-2022 à 10:12

Je doute que dans un tel cas une erreur sur l'heure dans une des pièces suffise à invalider la procédure, l'infraction me semble suffisamment caractérisée.

Sauf si un intervenant connaît une Jurisprudence allant dans votre sens, je ne pense qu'avant de contester il faudrait prendre l'avis d'un avocat spécialisé.

S'agissant d'un délit, le risque n'est pas une simple amende majorée, mais une suspension ou une annulation du permis de conduire, des jours-amende, une confiscation du véhicule et autres bricoles du même genre.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34829

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adeuspapam · Answer 2 · Le 29-09-2022 à 18:44

Bonjour, les frais de remorquage correspondent à la mise en fourrière du véhicule
Je me suis fait interpeller à 16h15, et il est mentionné sur le PV une arrestation à 12h19..

Tisuisse · Answer 3 · Le 30-09-2022 à 08:22

isadore a raison, l'erreur d'horaire, si erreur il y a et ce sera à vous de le prouver, n'aura aucune incidence, pire, votre argumentation sur ce point vous désservira.

En effet, rien ne vous dit que des agents assermentés ne sont pas passés à 12 h 19 et n'ont pas vérifié la vignette verte que vous devez avoir glissé sous votre pare-brise ? Prouvez le contraire !

bebert01 · Answer 4 · Le 30-09-2022 à 09:19

Bonjour Tisuisse

L''invalidité du certificat d'assurance est sans rapport avec un defaut d'assurance .

adeuspapam nous donne le montant de l'amende qui ne peut etre que celui de l'amende forfaitaire delictuelle .
Cette procedure exige que l'identité du conducteur soit connue et certaine , donc le vehicule fut intercépté en circulation et passé au fichier des assurés qui fut negatif . La vignette est hors sujet .

Isadore · Answer 5 · Le 30-09-2022 à 10:12

Je doute que dans un tel cas une erreur sur l'heure dans une des pièces suffise à invalider la procédure, l'infraction me semble suffisamment caractérisée.

Sauf si un intervenant connaît une Jurisprudence allant dans votre sens, je ne pense qu'avant de contester il faudrait prendre l'avis d'un avocat spécialisé.

S'agissant d'un délit, le risque n'est pas une simple amende majorée, mais une suspension ou une annulation du permis de conduire, des jours-amende, une confiscation du véhicule et autres bricoles du même genre.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34829

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