Contravention abusive

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  Henriri Le 10-11-2024 à 07:40

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  Hello !
  
  - A l'entrée cette impasse privée est-elle signalée* interdîte d'accès à ce titre ?
  - Pouvez-vous nous préciser quel stationnement a-t-il été sanctionné abusif en l'occurence ?
  - Pouvez-vous nous indiquer quels sont les mentions portées sur le PV ?
  
  * A défaut elle est réputée ouverte à la circulation publique et le code de la route s'y applique (cf son art R110-1).

  
  A+

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  Membre

  amatjuris Le 10-11-2024 à 18:27

  bonjour,
  je confirme que si cette impasse est ouverte à tous les véhicules ( pas de barrière), le code de la route s'applique et les services de police peuvent verbaliser les infractions, c'est encore plus vraie si l'impasse fait partie du domaine public.
  salutations

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