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Contravention abusive

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Visiteur

Le 10-11-2024 à 05:43

Bonjour,
J'habite dans une résidence privée où il n'y a pas de circulation routière mais seulement une voie sans issue pour permettre aux résidents de rentrer et sortir, puis se garer devant leurs résidences.
La police vient faire des amendes de stationnement abusif en indiquant que c'est sur la voie publique. Est-ce légale. Merci pour votre réponse.

 


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  • Membre

    Le 10-11-2024 à 07:40

      + 1000 messages


    Hello !

    - A l'entrée cette impasse privée est-elle signalée* interdîte d'accès à ce titre ?
    - Pouvez-vous nous préciser quel stationnement a-t-il été sanctionné abusif en l'occurence ?
    - Pouvez-vous nous indiquer quels sont les mentions portées sur le PV ?

    * A défaut elle est réputée ouverte à la circulation publique et le code de la route s'y applique (cf son art R110-1).

    A+
    Membre

    Le 10-11-2024 à 18:27

    bonjour,
    je confirme que si cette impasse est ouverte à tous les véhicules ( pas de barrière), le code de la route s'applique et les services de police peuvent verbaliser les infractions, c'est encore plus vraie si l'impasse fait partie du domaine public.
    salutations
    0
    + -

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