Contravention - Non justification dans les 5 jours de l'attestation d'assurance

Question

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AdriVdl Le 16-10-2019 à 13:04

Votre question :

J'ai eu une infraction le 19/04 pour non présentation de mon assurance en voiture.

J'ai contesté avec l'argumentation ci dessous :

J'aurais dû, après y être invité, présenter une attestation d'assurance en cours de validité dans les cinq jours.

N'ayant pas reçu le procès verbal d'apposition d'un certificat d'assurance non valide, puni d'une amende forfaitaire de 35 euros, je n'ai

pu présenter dans le délai qui m'étais imparti ladite attestation d'assurance.

De plus, dés réception de la contravention, j'ai présenté mes documents à la gendarmerie. Contravention que j'attendais pour venir présenter mon assurance.

Et aujourd'hui j'ai reçu le retour : 'Je vous informe que j'ai décidé de maintenir les poursuites en cette affaire, l'infraction étant bien constituée et correctement constatée. Le code de la route est en effet formel sur l'obligation de présenter à un service de police ou gendarmerie dans les 5 jours après l'infraction initiale la pièce justificative non présentée au contrôle, ce qui n'a pas été fait. C'est la cause de cette verbalisation pour non justification dans les 5 jours de la pièce non présentée au contrôle. Le début de validité de votre assurance est à la date du contrôle 04/04/2019...'

Donc déjà mon assurance est bien valable depuis le 04/04 mais je me suis fait contrôler le 19/04... donc je ne sais pas pourquoi il précise cela.

Je voulais juste savoir si ça vaut le coup d'aller plus loin? Ou si je me contente de payer les 135 euros d'amende?

Merci d'avance.

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Tisuisse · Answer 1 · Le 17-10-2019 à 08:16

Membre

Tisuisse Le 17-10-2019 à 08:16

+ 1000 messages

Nul n'est sensé ignorer la loi. Vous devez avoir avec vous, lorsque vous conduuisez un véhicule terrestre à moteur, votre permis de conduire, la cate grise comportant l'attestation du Contrôle Technique OK, et l'assurance, en cous de validité, du véhicule. Vous n'aviez pas ce dernier document, vous aviez 5 jours pour le montrer aux FDO ce qui n'a pas été fait, vous avez été verbalisé, rien d'anormal, la procédure suit son cours. A vous d'argumenter sur votre bonne foi ensuite devant les juges.

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Alexishgral Le 08-02-2024 à 15:14

Monsieur,

Vous avez l'air de vous tenir au courant des obligations auxquelles nous soumet la loi et c'est tout à votre honneur.

J'ai donc une question pour vous : l'article R233-3 du code de la route dans son alinéa 6 dispose : "Sera punie de la punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de 5 jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration des délais". La question est donc : comment se formalise "l'invitation" à justifer de la possessions des documents ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

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Alexishgral · Answer 2 · Le 08-02-2024 à 15:14

Monsieur,

Vous avez l'air de vous tenir au courant des obligations auxquelles nous soumet la loi et c'est tout à votre honneur.

J'ai donc une question pour vous : l'article R233-3 du code de la route dans son alinéa 6 dispose : "Sera punie de la punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de 5 jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration des délais". La question est donc : comment se formalise "l'invitation" à justifer de la possessions des documents ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Petispois · Answer 3 · Le 08-02-2024 à 16:34

Membre

Petispois Le 08-02-2024 à 16:34

+ 350 messages

bonbjour
les forces de l'ordre qui ont constaté la non présentation du certificat d'assurance vous invitent oralement à venir au commissariat ou à la gendarmerie pour montrer votre certificat d'assurance

vu qu'il n'y a que 5 jours pour le faire on ne va pas vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de reception qui mettrait peut etre plus de 5 jours à arriver chez vous
de plus vous etes sensé l'avoir apris lors de vos cours de code de la route......

Visiteur

bebert01 Le 09-02-2024 à 11:02

Il n'y a aucun formalisme sur l'invitation a presenter ulterieurement l'attestation d'assurance ;

cette mention d' invitation doit etre mentionnée sur le PV de non presentation immediate qui ne donne pas lieu à contravention envers le conducteur ou le titulaire du CI dont le vehicule est soumis à l'apposition du certificat d'assurance ( ce sera modifié dans l'année 2024)

l'absence de mention dans le PV dont copie pourrait etre demandé au greffe si citation à comparaitre suite à contestation rends le PV sans base legale et la relaxe est obtenue pour absence de materialisation de l'infraction puisque le PV qui fait foi au sens de l' article 537 du CPP ne permet pas à la juridiction pénale de vérifier si l'invitation à presentation fut faite et non realisée par le prevenu .

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bebert01 · Answer 4 · Le 09-02-2024 à 11:02

Il n'y a aucun formalisme sur l'invitation a presenter ulterieurement l'attestation d'assurance ;

cette mention d' invitation doit etre mentionnée sur le PV de non presentation immediate qui ne donne pas lieu à contravention envers le conducteur ou le titulaire du CI dont le vehicule est soumis à l'apposition du certificat d'assurance ( ce sera modifié dans l'année 2024)

l'absence de mention dans le PV dont copie pourrait etre demandé au greffe si citation à comparaitre suite à contestation rends le PV sans base legale et la relaxe est obtenue pour absence de materialisation de l'infraction puisque le PV qui fait foi au sens de l' article 537 du CPP ne permet pas à la juridiction pénale de vérifier si l'invitation à presentation fut faite et non realisée par le prevenu .

Alexishgral · Answer 5 · Le 09-02-2024 à 14:43

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Alexishgral Le 09-02-2024 à 14:43

visiteur

Très bien. Donc "l'invitation" est à comprendre au sens strict et se formalise en un acte positif soit qu'il est réalisé à l'oral ou à l'écrit. Reste qu'il est compliqué de prouver l'absence d'invitation si elle faite à l'oral. Cela pose un véritable problème d'équité.

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Petispois · Answer 6 · Le 09-02-2024 à 16:00

bonjour"
" Le code de la route est en effet formel sur l'obligation de présenter à un service de police ou gendarmerie dans les 5 jours après l'infraction initiale la pièce justificative non présentée au contrôle, ce qui n'a pas été fait."

suivant la réponse ci dessus une invitation expresse ecrite ou orale n'est pas necessaire puisque écrite dans le code de la route que nous sommes sensés connaitre par coeur...non?

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