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Contestation stationnement très gênant

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Visiteur

Le 02-01-2022 à 16:04

Bonjour,

 

J’ai reçu un PV pour un stationnement très gênant (j’étais garée sur un trottoir). Or, le numéro de rue indiqué sur l’amende est celui de l’autre côté de la rue. Est-ce qu’il vous paraît envisageable de contester pour vice de forme? Merci!

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  • Membre

    Le 03-01-2022 à 06:16

      + 1000 messages


    NON, pas de contestation possible car l'arrêt et/ou le stationnement sont interdits sur trottoir 24h/24, 365j/365 peu importe l'endroit et c'est 135 à la base (art. R 417-11 du CDR).

    Maintenant, si vous contestez, ce qui reste votre droit, vous passerez devant le tribunal de police qui vous infligera une amende (mini 135 , maxi possible 750 + 31 de frais fixes de procédure.
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