Contestation PV

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Scrambler42 Le 19-10-2022 à 21:12

Bonjour,

Bonsoir, Je viens de recevoir ce soir une double amende pour stationnement dangereux (135) et téléphone (3 points et 90). Je me suis garé sur un trottoir pour récupérer un colis dans un petit commerce, or sur ce trottoir il y avait 2 bandes blanches avec tantôt un vélo de dessiner au milieu, tantôt un fauteuil roulant (tous les 15m environ)-jamais vu! Donc le temps de ressortir (2 minutes grand max- stationnement ou arrêt?) l’agent de police municipale me dit juste (sourire en coin) je viens de vous mettre 135 pour stationnement, et la prochaine fois évitez le téléphone-sans pour autant me dire qu’il venait de me mettre 3 points et 90 en plus! Ils n’a pas perdu de temps et je trouve que son comportement est limite et les deux minutes très très salées Le premier problème est que sur les PV il n’y a pas le numéro de la rue, alors que le commerce en possède bien un et qu’il est également possible de se garer 10m plus loin dans la même rue (lorsqu’il y a de la place). Le deuxième problème c’est que c’est la voiture de ma conjointe et du coup c’est elle qui vient de prendre les amendes et les 3 points alors que c’était moi au volant, et qu’il ne m’a rien demandé. Puis je contester quoi que ce soit ou bien dois-je me taire et payer? Merci beaucoup pour vos lumières. Cordialement, Fabien

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Tisuisse · Answer 1 · Le 20-10-2022 à 07:17

L'arrêt et/ou le stationnement sont interdit sur trottoir, piste cyclable, passages piétons...
(R 417-11 du CDR), peu importe le numéro dans la rue, donc argument non valable.

Votre compagne (et non votre conjointe puisque, aparemment vous n'êtes pas mariés) recevra les avis de contravention à son nom puisqu'elle est titulaire de la carte grise du véhicule. Ce sera donc à elle, et elle seule, de contester ET de vous désigner. Ses avis seront annulés et vous recevrez des avis à votre nom. Si vous payez sans qu'elle ait contesté, c'est elle qui perdra les points.

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