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Contestation PV

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Visiteur

Le 31-01-2022 à 23:59

Bonjour, j'aurai une petite question j'ai eu une amende pour stationnement dangereux alors qu'à ce moment là c'était mon garagiste qui avait ma voiture donc j'ai contester le pv en ligne avec toutes les preuves. Mais voilà le problème c'est que j'ai contester avec le cas n°3 et non le cas n°2 ( et je n'est donc pas mis le nom du garagiste)  et depuis une semaine j'ai constater que j'ai une amende majorée et ils me disent sur le site que "mon courrier a été traité" et " que le tribunal statuera" mais je n'est toujours pas de nouvelle. Quand aurai-je une réponse ? Est-ce une mauvaise nouvelle que mon dossier est passé en amende majorée ? 
Vous comprendrez mon inquiétude de devoir finalement payer une grosse amende et une perte de 3 points alors que je n'était pas du tout en tord. 
Mercii par avance à ceux qui me répondront
Passez une bonne journée 

 


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  • Visiteur

    Le 01-02-2022 à 02:16

      + 750 messages


    Bonjour
    Vous ne savez pas lire .
    Il est écrit que l'amende forfaitaire n'est plus payable  , que vous recevrez une amende majorée .
    C'est tout  . Elle ne sera pas éditée si votre contestation est recevable .
    L'amende majorée comporte un numero à 12 chiffres , votre avis initial 10 , premier chiffre 6 .
    Votre contestation est prise en compte par le bureau de l'officier du ministere public aupres du tribunal concerné .
    En voulant designer le garagiste  , votre contestation est mal dirigée pour un stationnement dangereux , puisque  l'identité de conducteur est inconnu du PV  , le PV  est vicié sur la forme  et suffit pour annuler la procédure .
    Et sur le fond , il doit decrire en information complementaire de quelle nature est la dangerosité du stationnement , ce qui n'est  jamais fait . c'est le second moyen de contestation .
    Si vous avez contestée sans donner le nom prenom adresse , numero de permis du conducteur , votre contestation sera  rejetée et vous serez invitée, au mieux a payer les 135 ou à demander à etre citée au tribunal  ; Vous pourrez alors exciper les 2 moyens  cités en supra  pour demande au juge la relaxe .
    Si le bureau de l'OMP ne tient pas compte de vos écrits  , dans le silence , il peut initier l'edition du titre majoré , mais ce serait contraire a la loi , puisque vous avez contesté dans les formes . Dans ce cas la reclamation sera opportune .
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