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Contestation pv stationnement très gênant sur le trottoir en scooter

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Visiteur

Le 06-12-2021 à 11:07

Bonjour, J’ai reçu un PV pour stationnement très gênant sur un trottoir, or mon véhicule est un cyclomoteur (vitesse n’excédant pas 45 km/h d’une puissance inférieure à 4 kw puisque électrique). J’ai été verbalisé par l’article R 417-11 §I 8° a) qui stipule : « I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : 8° D'un véhicule motorisé à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés et des cycles à pédalage assisté : a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ; » Il est par conséquent impossible que mon cyclomoteur soit verbalisé pour stationnement très gênant (classe 4), il aurait pu être verbalisé pour stationnement gênant à la rigueur (classe 2). Comment contester ce PV ? Le vice de procédure est-il valable pour erreur sur le motif et le texte de loi l’accompagnant puisque mon véhicule n’est pas concerné ? Ou faut-il demander un reclassement de la contravention comme stationnement uniquement gênant (classe 2) ? Merci d’avance.

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  • Visiteur

    Le 06-12-2021 à 11:15

      + 750 messages


    Bonjour
    L'avis de contravention  mentionne à droite le numero d'immat et le modele
    Vous contestez la classe 4 en joignant copie du certificat d'immatriculation conforme au numero mentionné sur l'avis .
    https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 25-03-2023 à 18:49

      visiteur


    Bonjour, est ce que la contestation a fonctionné?

    Merci

    AA
    Visiteur

    Le 26-03-2023 à 12:42

    Bonjour aaygues
     DeJa que ce malotru n'a pas accusé reception de la prompte  réponse pertinente à l'époque , vous ne pensez pas qu'il va revenir  sur ce forum lire les soucis des autres et vous donner une réponse 2 ans apres .
    0
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