contestation d'une amende

Répondre Répondre

• Visiteur

  bebert01 Le 20-01-2022 à 17:28

    + 750 messages

  
  

  Bonjour

  Votre nom  prénom adresse      email

  A l’Officier du Ministère Public près le tribunal de .

  ADRESSE

   

  LRAR date

  Objet : demande de comparution volontaire au tribunal de police de  ..

   

  Concerne la requête en exonération de la contravention  n ° du

   

  Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public de

    Aux termes de l’article 522 du CPP, vous voudrez bien effectuer la saisine du Tribunal compétant de mon lieu de résidence. et au visa des articles R-155 du CPP et 6.1 et 3 de la CEDH,  la communication du procès-verbal afin de préparer ma défense auprès du Tribunal de Police.

   

   Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

   

  Signature

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Non dénonciation d'un salarié
• SIADT sur compte suite à amende majorée non reçue
• Non port du masque, erreur sur le prénom
• Paiement consignation annulation
• [Résolu] Convocation tribunal de police sans avoir reçu de contravention
• [Résolu] permis de conduire
• [Résolu] Connaitre qui se "cache" derrière le code service

Retour en haut de la page