contestation amende stationnement erreur sur le lieu

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Behred Le 18-04-2022 à 20:52

Bonjour, j'ai reçu un avis de contravention pour stationnement très génant avec une erreur sur le lieu (même rue, mais à plus de 50 mètres et de l'autre coté de la rue); je désire contester cette amende, j'ai un témoin qui peut confirmer que je n'étais pas garée à cet endroit; je précise que j'étais garée asur une place de stationnement mais l'arrière de ma voiture dépassait de moins d'un mètre sur le trottoir, qu'il n'y avait aucun passage pièton, ni entrée de garage ou autre, et que je ne gênais en rien..

est-ce que cette erreur du fonctionnaire de police est un motif suffisant pour une contestation?

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Math64 · Answer 1 · Le 18-04-2022 à 21:02

Moderateur

Math64 Le 18-04-2022 à 21:02

+ 1000 messages

Bonjour,

Petite réflexion:

S’il y a contestation, le témoin risque d'être appelé à la barre.
Que pensera le juge quand le témoin confirmera que votre véhicule était garé en dépassant de 1 mètre sur un trottoir?

Membre

Behred Le 18-04-2022 à 22:02

la contestation passe d'abord par l'officier du ministère public, c'est seulement si une contestation n'aboutit pas que l'on peut aller au tribunal..

je ne vais mentir sur le fait que ma voiture dépassait de moins d'un mètre, c'est uniquement sur le lieu de l'infraction noté sur le document que je veux contester, car à l'endroit où je n'étais pas , c'est interdit de stationner sous peine d'enlèvement du véhicule, il y a une grande différence avec l'endroit où j'étais garée; il y a erreur sur l'endroit, et on m'a dit que c'était un vice de forme

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Membre

Tisuisse Le 19-04-2022 à 06:41

L'arrêt ou le stationnement sur trottoir est interdit (art. R 417-11 du CDR) peu importe l'adresse, même si cet arrêt ou ce stationnement n'est que partiel, peu importe la largeur du trottoir et la place laissée aux piétons, c'est la totalité du trottoir qui doit rester libre pour les piétons. Donc, votre stationnement empiétait d'1 mètre sur le trottoir, il est verbalisable. Le tribunal vous le rappellera en faisant grimper l'amende jusqu'à un maxi possible de 750 euros + 31 euros de frais fixes de procédure. A vous de voir où sont vos intérêts.

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Membre

Behred Le 19-04-2022 à 10:02

Bonjour, l'adresse notée sur la contravention n'est pas la bonne, c'est sur ce point que je voulais contester;

j'ai une amende de 135 euros (classe 4), pour un "stationnement très génant", et sincèrement, s'il vous était possible de voir cet endroit, vous verriez que ça méritait pas un pv de classe 4..

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Membre

Tisuisse Le 19-04-2022 à 10:36

Le lieu et la façon de stationner n'ont aucune importance. Peu importe l'adresse, du moment que vous engagez une partie du trottoir, c'est verbalisable, y a pas photo, le R 417-11 est très clair sur ce point.

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Behred · Answer 2 · Le 18-04-2022 à 22:02

la contestation passe d'abord par l'officier du ministère public, c'est seulement si une contestation n'aboutit pas que l'on peut aller au tribunal..

je ne vais mentir sur le fait que ma voiture dépassait de moins d'un mètre, c'est uniquement sur le lieu de l'infraction noté sur le document que je veux contester, car à l'endroit où je n'étais pas , c'est interdit de stationner sous peine d'enlèvement du véhicule, il y a une grande différence avec l'endroit où j'étais garée; il y a erreur sur l'endroit, et on m'a dit que c'était un vice de forme

Tisuisse · Answer 3 · Le 19-04-2022 à 06:41

L'arrêt ou le stationnement sur trottoir est interdit (art. R 417-11 du CDR) peu importe l'adresse, même si cet arrêt ou ce stationnement n'est que partiel, peu importe la largeur du trottoir et la place laissée aux piétons, c'est la totalité du trottoir qui doit rester libre pour les piétons. Donc, votre stationnement empiétait d'1 mètre sur le trottoir, il est verbalisable. Le tribunal vous le rappellera en faisant grimper l'amende jusqu'à un maxi possible de 750 euros + 31 euros de frais fixes de procédure. A vous de voir où sont vos intérêts.

Behred · Answer 4 · Le 19-04-2022 à 10:02

Bonjour, l'adresse notée sur la contravention n'est pas la bonne, c'est sur ce point que je voulais contester;

j'ai une amende de 135 euros (classe 4), pour un "stationnement très génant", et sincèrement, s'il vous était possible de voir cet endroit, vous verriez que ça méritait pas un pv de classe 4..

Tisuisse · Answer 5 · Le 19-04-2022 à 10:36

Le lieu et la façon de stationner n'ont aucune importance. Peu importe l'adresse, du moment que vous engagez une partie du trottoir, c'est verbalisable, y a pas photo, le R 417-11 est très clair sur ce point.

contestation amende stationnement erreur sur le lieu

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