Contestation "pas possible car votre dossier a été transmis à un tribunal de police"

Question

Visiteur

CharlotteXY Le 05-12-2021 à 23:51

Bonjour,

J'ai reçu quatre contraventions pour stationnement d'un véhicule sur le côté gauche d'une chaussée à double sens en agglomération, entre le 26/10/2021 et le 31/10/2021 :

- 6489986063 (date de l'avis 03 11 2021, infraction le 26 octobre 2021)

- 6489885052 (date de l'avis 10 11 2021 infraction le 27 octobre 2021)

- 6489818087 (date de l'avis 10 11 2021 infraction le 29 octobre 2021)

- 6419914031 (date de l'avis 10 11 2021 infraction le 31 octobre 2021)

Les adresses de stationnement oscillent entre le 51 et le 53 rue Geoffrey-saint-Hilaire Paris (05) 75, mais la voiture n'avait pas bougé (nous étions partis en vacances, et nous avons des billets de trains pour preuves)

N’ayant pas déplacé mon véhicule durant cette période, j’ai payé la première amende, et j’ai contesté les trois derniers avis de contravention sur le site antai.gouv.fr. (D'après la loi, on ne peut pas être verbalisé plusieurs fois pour la même infraction.)

Cependant, mon dossier était noté « traitement en cours » jusque maintenant, puis est passé a « la contestation en ligne n’est pas possible car votre dossier a été transmis à un tribunal de police ». Savez-vous ce que cela signifie ?

Je vous remercie d’avance pour votre aide,

Cordialement

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Retour en haut de la page

bebert01 · Answer 1 · Le 06-12-2021 à 04:31

Bonjour

Vos contestations ont étés transmises à l'officier du ministere public pres le tribunl de police de Paris pour lecture de vos moyens et prise de decision.

classement sans suite ( n'y comptez pas , dates differentes , le titulaire du CI est responsable pecuniaire des stationnements )

invitation à payer la forfaitaire

ordonance penale

citation à comparaitre

Vous pouvez lire l'avancement d'un dossier en cliquant en haut à gauche "dossier d'infraction "

https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr

Tisuisse · Answer 2 · Le 06-12-2021 à 08:00

Et oui, infraction à l'article R 417-1 du CDR. L'amende est de 2e classe, pas de suspension du permis, pas de retrait de points, la contestation n'en vaut ni le coup ni le coût. Contester c'est se voir condamner à coup sûr par le tribunal de police compétent à une amende comprise entre 35 euros mini et 150 euro maxi (+ 31 euros de frais de procédure) par verbalisation au lieu des 22 euros mini prévus par amende, après avoir perdu 1/2 journée de travail. Bref, vouloir à tout prix contester une telle verbalisation n'est pas l'idée du siècle, non ?

Article R417-1 du Code de la route

Version1 janvier 2018

Version1 juin 2001 1 janvier 2018

1995

2000

2005

2010

2015

I. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :

1° Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ;

2° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.

II. - Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Contestation "pas possible car votre dossier a été transmis à un tribunal de police"

Forum Contravention PV Amende

D'autres questions en relation :