Comment avoir accès au PV sans contester l'infraction ?

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  bebert01 Le 09-02-2023 à 11:06

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  Bonjour

  Si vous ne voulez pas contester c'est inutile de poser la question , puisque pour l'instant la procedure forfaitaire , viciée sur la forme , non contradictoire ,  est soit acceptée par le paiement de l'amende  soit refusée par sa contestation  pour basculer en poursuite contradictoire .

  Les moyens de contestations excipés se font sans connaitre le PV qui fait foi , et qui , pour   cette infraction ne posent pas d'incertitudes sur la contradiction et  l'insufisance de constatation d'infraction  en lecture de l'avis de contravention .

   

  Le PV sera obtenu  sur demande au greffe du tribunal apres avoir reçu la notification d'huissier du mandement de comparution .

  Si pas de citation aux fins de comparution  , pas de copie du PV .

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