commandement de payer sans avis de contravention Rennes antai

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protestant Le 15-02-2022 à 20:41

Bonjour,

A pluiseurs reprises j'ai fait l'objet d' Atd ou de saisie à tiers détenteur par huissier pour des amendes pour exces de vitesse jamais reçues. A pres appels réléphoniques, courriers de contestation électroniques et courrier avec Accusé de réception à rennes police et trésorerie, mon comte a tout de même été débité. J'ai demandé la preuve des infractions et ai reçu une photo ne correspondant à aucune des amendes (date). La dernière réponse reçue répète que ma contestation n'est pas arrivée dans les temps. Or il m'était impossible de répondre dans les temps en n'ayant pas reçu de contravention... commment faire? auprès de qui faire une réclamation?

Il me semble que les usagers des services publics sont en droit d'exiger de rencontrer la personne au nom de qui l'avis est envoyé. Mr D.Terrade par exemple. Où obtenir un rendez vous?

Merci de votre aide

C.R

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Math64 · Answer 1 · Le 15-02-2022 à 21:25

Bonjour,

"Il me semble que les usagers des services publics sont en droit d'exiger de rencontrer la personne au nom de qui l'avis est envoyé"
Non, aucun texte n'existe dans ce sens.

Vous déclarez qu'aucune contravention ne vous est parvenue. Savez-vous pourquoi?
Changement d'adresse pas rapport à ce qui est noté sur la carte grise?
Pb de boite aux lettres?

Zen Maritime · Answer 2 · Le 29-12-2022 à 16:24

Bonjour,

M. David TERRADE est fonctionnaire d'Etat pour la Direction Générale des Finances Publiques, il a été inspecteur du Trésor Public à la Direction Générale de la Comptabilité Publique avant que d'être affecté en tant qu'administrateur des finances publiques et chef d'établissement à l'ESI de Meyzieu*, cet ESI étant l'Etablissement des Services Informatiques (ex-DIT ou Direction Informatique du Trésor) recevant délégation de gestion pour le recouvrement des amendes.

Autrement dit, en charge de gérer un recouvrement en lieu et place d'un délégant (ex: le comptable de votre centre des impôts)

Référez-vous pour comprendre au lien ci-dessous :

> https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOFiP-GCP/2022/09-2022/gcp220011.pdf?v=1671460058

Et notez au passage, car c'est une idée fausse répandue sur internet, qu'il ne s'agit ni d'un huissier (on dit maintenant commissaire de justice) ni de l'auteur d'une escroquerie, ses coordonnées sont on ne peut plus publiques, officielles, et rattachées à la direction des finances publiques :

[email protected]
[email protected]

cordialement
zen maritime

Zen Maritime · Answer 3 · Le 29-12-2022 à 18:04

.../... un lien vers BFM Lyon où voir M. Terrade en personne au centre de Meyzieu, plus grand site éditique de France pour le Trésor Public

-> https://www.facebook.com/BFMLyon/videos/meyzieu-le-plus-grand-centre-du-trésor-public/930720377463324/

cordialement
zen maritime

Tisuisse · Answer 4 · Le 01-01-2023 à 05:37

Le fait de ne pas recevoir l'avis initial de contravention est dû, dans 98 % des cas, à 2 raisons principales donc il faut faire les vérifications appropriées :

1 - suite à déménagement, la modification du changement d'adresse sur la carte grise n'a pas été effectuée, les avis sont donc envoyés à l'ancienne adresse et comme la poste a interdiction de "faire suivre" ce type de courrier, il est retourné au Service expéditeur, les délais de paiement des montants minorés puis forfaitaires continuent de courir, les montants majorés deviennent exigibles, l'OMP émet le titre exécutoire, les points partent, et l'huissier (ou le service adéquat) va se servir directement sur vos comptes bancaires, avec ses frais, etc., etc.

2 - votre boîte aux lettres ne comporte ni votre nom ni votre prénom, le facteur ne peut sonc pas distribuer le type de courrier et le renvoie au Service expéditeur puis, comme ci-dessus (40 % des boîtes aux lettres ne comportent pas les noms et prénoms des occupants du logement).

Quand aux preuves de l'infraction, ce n'est pas à l'ETAT d'en apporter cette preuve, les procès verbaux de constatation sont rédigés pat des fonctionnaires assermentés. C'est à vous, et à vous seul, d'apporter la preuve contraire que vous ne pouvez pas avoir commis l'infraction repprochée. Donc, les services de recouvrement n'ont pas de preuves à vous opposer.

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