Chauffeur et amende

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  bebert01 Le 26-12-2023 à 09:43

    + 750 messages

  
  

  Bonjour Jef91

  le retrait de points d'une contravention  n'est pas la condition de designation obligatoire de l'identité du conducteur .

  Seule les infractions relevées par appareil automatique le sont si le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale.

  Ne pas confondre :

  cette disposition ne concerne pas la video verbalisation .

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