Avis de contravention payée

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  bebert01 Le 25-01-2022 à 15:03

    + 750 messages

  
  

  Bonjour

   Pas de retour en arrierre

  Le gouvernement dans cette procedure  veut que les points soient ôtés a l'auteur de l'infraction dans sa conduite .

  Vous retournez sur     https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr

  Et vous faites la désignation en ligne en renseignant correctement nom adresse ( valide ) numero de PC .

  Vous ne rentrez pas en comptabilité le paiement de la contravention  , ( avantage en nature , ursaff  en plus ) vous vous ferez rembourser par le conducteur  qui recevra un nouvel avis a son nom avec inscrit: pas de paiement .

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  Elop Le 25-01-2022 à 15:22

  Merci pour votre réponse. Donc ce nest pas trop tard pour désigner une personne ?
  
  On m'a dit que vu que j'avais payé, j'allais recevoir un 2nd avis avec une amende encore plus conséquente... 

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  Visiteur

  bebert01 Le 25-01-2022 à 17:36

  la loi dans son article L121-6 du CR n'interdit pas le paiement et designation ensuite , elle demande que le responsable legal de la personne morale designe le conducteur , le paiement importe peu dans la chasse aux points .

  Faites ce que je vous dis  par internet aujourdhui .

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  Elop Le 25-01-2022 à 20:01

    visiteur

  
  

  Ok, merci beaucoup pour votre aide

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  Membre

  Tisuisse Le 26-01-2022 à 07:22

  Mais le conducteur incriminé peut très bien refuser de rembourser le montant de l'amende payée par son employeur. En effet, le code du travail interdit ce genre de pratique et ces dispositions ont été rappelées par la Cour de Cass.

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