Arrêt Dangereux de Véhicule

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  bebert01 Le 12-10-2023 à 11:03

    + 750 messages

  
  

  Bonjour

  La réponse a votre question est non  .

   Indépendamment  de cette réponse j'ajoute que cette contravention doit etre classée sans suite si vous la contestiez , puisque seul le le conducteur est responsable pénal de cette infraction en vertu des articles ensembles L121-1 et L121-2 du CR ;

  hors votre avis double du PV n'est pas adréssé a un conducteur mais au titulaire du certificat d'immatriculation ;

  L'identité du conducteur est donc inconnu et le PV est donc vicié sur la forme pour ce premier motif

  et vicié sur la forme pour un second motif  puisque cette infraction comporte une peine complementaire , le titulaire du CI ne peut etre poursuivi , c'est meme un préjudice .

  Quand on fond il manque de precision des circonstances de verbalisation et notament l'absence de visibilité .

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  Membre

  miro78 Le 12-10-2023 à 11:12

  Bonjour, 
  Merci pour le retour rapide, en ce qui concerne les circonstances, il s'agit d'une double voie sur une avenue.
  Je m'étais mis à droite pour m'arrêter brièvement, devanrt mois il y avait une camionnette à l'arrêt.La voie de gauche était libre 
  Le véhicule de police était derrière moi, mais je n'ai pas été verbalisé sur place (reçu amende à  mon domicile)
  
  Du coup si je comprends bien, en payant l'amende je ne risque pas de suspension du permis mais juste les 3 points et bien sur le montant à payer ?
  
  

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  Visiteur

  bebert01 Le 12-10-2023 à 13:43

  Vous avez presque tout  compris

  vous payez 135?  la poursuite sera  close et les points seront otés au titulaire du certificat d'immatriculation qui reconnait etre l'auteur de l'infraction . Delai 3 ans sans infraction pour recouvrer les 12

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