Amendes ZTL, recours refusés, conseils ?

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  bebert01 Le 22-10-2024 à 10:59

    + 750 messages

  
  

   Vous  vous etes faite arnaquée , bien sur qu'il ne peut y avoir contestation , puisque ce n'est pas l'ETAT Italien qui vous envoi une contravention  mais un cabinet  ou n'importe qui ,  qui a acheté votre contravention non recouvrable hors italie  et qui tente de se faire rembourser sans titre executoire français .

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  Melaniebissssss Le 25-10-2024 à 15:03

  Merci pour votre retour, que faire dans ce cas ? Ne pas payer ? Faire la morte ? j'ai bien reçu ces amendes de différentes communes, des préfectures mais celles-ci transitaient toujours pas les pays-bas. Est-ce signe d'une agence de recouvrement ? Ils n'ont aucun moyen de me forcer à payer ?
  Merci d'avance et bonne journée !

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  bebert01 Le 25-10-2024 à 19:25

  Bonjour
  

  l'identification de la plaque d'immatriculation  est possible au visa de la directive

  du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

  Il s?agit uniquement d?information visant a identifier le détenteur du véhicule et non  des procédures de recouvrement d?amende transfrontalières.

  Article 2

  Champ d'application

  La présente directive s'applique aux infractions en matière de sécurité routière énumérées ci-après:

  a)

  excès de vitesse;

   

  b)

  défaut de port de la ceinture de sécurité;

   

  c)

  franchissement d'un feu rouge;

   

  d)

  conduite en état d'ébriété;

   

  e)

  conduite sous l'influence de stupéfiants;

   

  f)

  défaut de port du casque;

   

  g)

  circulation sur une voie interdite;

   

  h)

       usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre appareil de communication en conduisant un véhicule.

   Le fondement de la demande d?identification du titulaire du certificat d?immatriculation est relatif a la case 5 du formulaire de demande a l??tat concerné et qui se réfère à la ligne g de la directive :
  
  g) circulation sur une voie interdite;
  
  Hors les voies soumises a restrictions de circulation ne sont pas des voies interdites, mais des circulations autorisées a certains véhicules et réglementées pour d?autres. ce sont des zones à trafic limité , ce ne sont pas des zones interdites de circulation .
  
  Par carence de précision, ce qui n?est pas demandé, dans l?échange transfrontalier, l?administration française fait droit a la demande n?ayant pas connaissance des circonstances de l?infraction et n?étant pas intéressé à les connaitre.
  
  

  Le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l?exécution des décisions en matière civile et commerciale

  Ce règlement n?est pas applicable aux procédures pénales .

   

  En italie , le locataire etranger doit recevoir l'avis de contravention dans les 360 jours de sa désignation par le bailleur du vehicule .

  Les poursuites penales des contraventions sont prescrites apres 5 ans

  Le commissaire de justice  français est incompetant pour saisir un juge français ou etranger , il exécute une décision de justice et ne peut requerir un titre executoire.

  Ces cabinets de recouvrements achetent par lots les procédures impayées qui sont cédées par l'administration  , une fois vendues , l'administration ne poursuit plus les contrevenants, et c'est l'aquereur de ces dossiers qui fera tout pour récupérer des sommes indues et qui resteront dans sa comptabilité en amortisssament et benefices des sommes avancées à l'achat du lot de contravention .

  Vous ne risquez rien en prenant conaissance du recommandé . En cette matiere,  tout est arnaque des ex cabinets d'huissiers qui n'existent que par cette magouille terroriste quand les destinataires consentent à payer .

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  bebert01 Le 25-10-2024 à 19:31

  Les contraventions émises et non recouvrées en Italie, sont revendues par lot aux officines de recouvrements et cabinets d?huissiers italiens qui n?ont aucun pouvoir d?exécution en France. Ils récupèrent le paiement des français poltrons, puis pour celles impayées revendent par lot en Italie à des sociétés de recouvrement français, hollandais ou autres  qui sans notion de temps de prescription et sans titre exécutoire français tentent de se faire dédommager de l?investissement en harcelant à faible frais le titulaire du CI avec un courrier sans valeur juridique.

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  melaniebisssssss Le 27-10-2024 à 21:53

  @bebert01 un grand merci pour vos réponses si complètes ! C?est très clair, effectivement ces amendes transitent par les pays bas, j?imagine que l?agence de recouvrement se trouve là bas. Cependant j?ai envoyé des recours à la préfecture en italie, qu?ils ont refusés, cela ne change rien ? ils ont également vendu cette majoration post-recours à leur agence de recouvrement du coup ? C?est possible ? Désolée j?essaye de ne pas abuser de votre temps mais vous avez l?air de vous y connaître et je suis étudiante donc je veux m?assurer que je ne risque rien à ne pas payer maintenant? pour ne pas me retrouver avec des dettes dans 3 ans Merci encore !!

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  melaniebisssssss Le 27-10-2024 à 22:12

  ? mon dernier message d?aujourd?hui (27/10/2024) je souhaite juste préciser que la première amende reçue je l?ai payé sur leur site de Pise, sur un site web italien et ayant reçu une confirmation de paiement d?une adresse mail italienne. Comment cela se fait il que ça soit l?italie qui reçoit le paiement s?ils ont déjà vendu l?amende à l?agence de recouvrement ? désolée mais comme dit dans mon précédant message étant étudiante c?est une grosse somme et un big deal pour moi donc je me pose ces questions? Merci d?avance !!

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