Amende

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  Tisuisse Le 26-02-2023 à 06:33

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  Prescription, dans votre cas (dette envers l'Etat), 10 ans après le dernier acte juridique émis (non après l'infraction) et tout acte juridique émis durant ces 10 ans remet les compteurs à zéro et on repart pour une nouvelle période de 10 ans. Effectivement, 16 ans après votre amende de 2006 il est fort possible qu'elle ne soit pas prescrite. Solution : payez cette amende et vous serez tranquille.

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