Amende

Question

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Jpanle Le 04-02-2022 à 17:51

Bonjour, mon fils de 19 ans est allé voir un agent municipal pour lui poser une question car il y avait un sens interdit qui avait été mis depuis peu sur une route qu'il prend régulièrement et celui-ci n'a même pas pris la peine de lui répondre et lui a mis une amende de 90 et retrait de 4 point. Sachant qu'il lui a dit seulement une fois que mon fils a signé

Peut-il faire appel.Merci

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Tisuisse · Answer 1 · Le 05-02-2022 à 05:20

Membre

Tisuisse Le 05-02-2022 à 05:20

+ 1000 messages

On "fait appel" d'un jugement : là, il n'y a pas eu de jugement, donc on ne peut pas "faire appel". Il faut attendre d'avoir reçu l'avis de contravention sur lequel figurera le lieu exact de l'infraction, le jour et l'heure, les articles du CDR correspondants. Ensuite nous aviserons des démarches à effectuer.

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