Amende sur photo

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  Tisuisse Le 14-12-2021 à 07:47

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  NON pare que c'est au verbalisé d'apporter la preuve formelle et irréfutable qu'il n'a pas commis cette infraction, l'agent étant assermenté, son PV fait foi jusqu'à preuve du contraire.

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  Ethelmoi Le 14-12-2021 à 09:52

  Donc n'importe quel agent assermenté peut porter une accusation sans preuve contre n'importe quel citoyen sans avoir à l'en informer ? Comment prouver que l'on n'a pas commis une infraction qui consiste à n'avoir pas porté son masque le 20 novembre à 14 h 30 ? Qui se souvient de ce qu'il faisait ou pas à 14 h 30 il y a 3 semaines ?

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  Moderateur

  Math64 Le 14-12-2021 à 10:12

  Bonjour,

  Donc, vous soutenez qu'un agent des forces de l'ordre a réussi, sans recueillir l'identité de la personne, à trouver son nom et ses coordonnées et lui a dresser un pv. C'est bien cela?

  Par quel miracle l'agent a eu ces informations?

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  bebert01 Le 14-12-2021 à 10:36

  Bonjour Ethel ....

  Rassurez vous  la contestation de la verbalisation est prévue par le code de procedure pénale .

  Cette contravention relative au code de la santé publique concerne la responsabilité penale de la personne interceptée .

  le PV doit donc mentionner l'identité du contrevenant  attesté par piece d'identité presentée et duement mentionnée par son numero de piece  dans le PV .

  La procedure forfaitaire etant celle prévue dans le CPP , cette informatrion substancielle n'est pas reportée sur l'avis de contravention .

  Si  la personne qui a reçu l'avis de contravention pour non port de masque  à son nom et adresse sans avoir été intercepté , doit contester cette contravention pour usurpation d'identité  et vice de forme puisque on ne peut un rediger un PV d'infraction donnant une suite pénale avec un seul relevé d'identité verbal .

  La contestation , si pas classée sans suite , donnera lieu à citation à comparaitre , et le mis en cause pourra demander au greffe copie du PV pour verifier qu'aucune piece d'identité ne fut présentée  et  donc le PV presente une insufisance  qui porte prejudice au mis en cause .

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  EthelbCC Le 14-12-2021 à 11:18

    < 10 messages

  
  

  Merci à vous pour toutes ces réponses. Je les transmets à mon copain en espérant qu'il en fera bon usage !

  Bonne journée

  Ethel

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  EthelbCC Le 15-12-2021 à 12:51

    < 10 messages

  
  

  Bonjour,

  je n'avais pas répondu à Math 64. Oui, je le soutiens, et ce n'est pas la première fois.Nous pensons que ces forces de l'ordre là disposent d'une liste de noms de militants politiques et associatifs et les prennent pour cibles les jours de manifestation.

  Math64 Le 14-12-2021 à 10:12

  Bonjour,

  Donc, vous soutenez qu'un agent des forces de l'ordre a réussi, sans recueillir l'identité de la personne, à trouver son nom et ses coordonnées et lui a dresser un pv. C'est bien cela?

  Par quel miracle l'agent a eu ces informations?

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  Membre

  Tisuisse Le 16-12-2021 à 06:55

  Donc c'était un jour de manif, non ? Si l'agent verbalisateur connaissait bien ton copain, il n'avait pas besoin de relever son identité puisqu'il la connaissait déjà, et la consultation des fichiers ont fait le reste.

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