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Amende Stationnement dangereux - Vice de forme ?

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Visiteur

Le 22-11-2021 à 11:09

Bonjour,

j'ai reçu un avis de contravention 135 euros relative à un STATIONNEMENT DANGEREUX DE VEHICULE (Ar 417-9 al 1, al 2 du Code de la route)

Je me suis effectivement arrêté pour commander un sandwich, à 3h00 du matin , quasiment pas de trafic, une fois commande passée, je suis ressorti immédiatement pour deplacer mon véhicule, et c'est au moment de sortir de la sandwicherie que j'ai vu une voiture de police prendre une photo de chaque véhicule en stationnement dangereux, je me suis dépeché mais la voiture de police était juste derrière moi à gauche et c'est quand j'ai démarré qu'ils ont prix la photo de ma plaque. Je ne conteste bien evidemment pas le fait d'avoir stationné à un endroit interdit  mais je souhaite en contester les conditions.

En effet dans la mesure ou les policiers ne m'ont pas arrêté pour me remettre un PV, alors qu'ils le pouvaient puisque j'étais là, peut-on considérer que j'ai fait l'objet d'un PV  sans interception (ou à la volé) or le stationnement dangereux ne tombe pas dans les cas possibles des PV sans nterception (Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route).

Du coup ma question: d'après vous, et selon les élements fournis ci-dessus, puis-je faire valoir auprès du ministère public qu'il y a eu vice de forme ?

 merci


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  • Membre

    Le 23-11-2021 à 06:15

      + 1000 messages


    Ben si, toutes les infractions au stationnement peuvent être relevées à la volée.
    Visiteur

    Le 23-11-2021 à 10:28

    Bonjour
    Cette contravention est contestable sans prombleme  si :
    - l'identité du conducteur est inconnue .
    - circonstances de dangerosité non décrites dans le PV
    Et n'est  pas reportable de la responsabilité penale du conducteur vers la responsabilité pecuniaire du titulaire du CI  .
    En d'autres termes  il sera demandé à la juridiction penale la relaxe du prevenu .
    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037602019/
    Membre

    Le 25-11-2021 à 06:22

    Bebert01 a raison mais, je le rappelle, le titulaire de la carte grise n'a pas reçu le PV mais un avis de contravention. Le PV, qui est rédigé par l'agent assermenté, est resté au dossier. Ali007 pourra avoir copie (payante, bien entendu) en réclamant cette copie au greffe du tribunal une fois qu'il aura reçu la convocation pour se présenter à ce tribunal cela nécessite qu'il conteste l'avis de contravention ET qu'il demande à être jugé. Ce faisant, il renonce à payer le montant minoré de son amende, etc., etc.
    0
    + -

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