Amende pour défaut d'assurance d'un véhicule prêté par un garagiste

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  bebert01 Le 05-02-2025 à 16:26

    + 750 messages

  
  

  Bonjour

   L'amende est bien à l'encontre du conducteur identifié.

  Si l'infraction delictuelle en redevabilité pecuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation existe dans le code de la route à l'article R121-6,12° , nos tetes pensantes de la chancellerie n'ont  pas associées une  nature d'infraction correspodante (NATINF) mais ont interprétés à leur guise l'article L211-1 du code des assurances repris par l'article L324-2 mal rédigé et  géneraliste ne corespondant pas à la loi puisque il est , en l'etat, inconnu  de la liste des codes natinf pour  verbaliser le proprietaire du vehicule ou le titulaire du CI ou son representant legal ou le locataire du vehicule si il n'est pas interpellé au volant du vehicule non assuré ;

  En effet l'inffraction délictuelle de natinf 6163 est libellé ainsi " Circulation avec un vehicule terrestre à moteur sans assurance "

  c'est le donc le conducteur interpellé dont l'identité est relevée qui fera l'objet d'une poursuite pénale ou maintenant  par amende forfaitaire délictuelle au tarif  de 400 euros minoré, 500 forfaitaire , ou 1000euros majoré ;

  Le paiement eteint la poursuite

  la requete en exoneration  sera adréssée au procureur de la république (et non l'OMP) par l'intermediaire de   l'ANTAI avec une consignation préalable de 500euros pour contester l'attribution de l'infraction délictuelle  et  bonne foi du conducteur contre la carence du preteur .

  interpellé et identifié avec votre numero de permis ...

   la désignation d'une autre personne est impossible  puisque seule la designation d'un conducteur sans consignation préalable est possible et le conducteur est deja connu du PV.

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