Amende pic pollution

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  Math64 Le 21-06-2023 à 23:00

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  Bonjour,
  
  OUI
  
  Cdt

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  Visiteur

  bebert01 Le 22-06-2023 à 10:42

  Bonjour

  Non  , ce n'est pas une contravention pour vitesse limite autorisée non respectée  , mais pour non respect d'une mesure préfectorale de restriction de circulation lors d'un épisode de pollution atmospherique  cité à l'article R411-19 du CR de classe 3 pour les VL et moto qui ne cite pas un retrait de points.

  le verbalisateur peut se tromper et verbaliser avec le R413-14 vitesse ce qui sera contestable .

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