amende non transférée par le vendeur du véhicule

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Golf3collection Le 01-02-2024 à 18:20

Bonjour, et merci de votre attention.

Je vous expose mon cas car je ne sais absoluement pas quoi faire.

L'historique : j'ai fait l'acquisition d'un véhicule le 02/08/2023 (date du certificat de cession) mais le véhicule n'est à mon nom que le 06/11/2023 (le dossier que j'ai déposé sur l'ANTS début septembre a marché au ralenti). Le 21/11/2023 je reçois une première amende suite à la désignation du titulaire de la CG, le vendeur (date de l'infraction 06/11/2023).
Jusque là aucun problème, je règle l'amende et le dossier est clos.

Aujourd'hui je reçoit un appel du garagiste (pro) qui m'a vendu le véhicule concernant une amende majorée (375 euro) suite à une autre infraction du 13/09/2023. Le garagiste m'explique n'avoir rien reçu avant (mouais), mais me somme de payer l'amende forfaitaire majorée qui le désigne lui redevable de la somme. L'amende non majorée ne m'aurait pas posé de problème je l'aurai payé de bonne foi. Mais la majoration n'est pas de mon fait car je n'ai rien reçu. Que dois-je faire ?

Merci d'avance de vos réponses :) . A bientôt.

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bebert01 · Accepted Answer · Le 01-02-2024 à 18:39

Bonjour

Vous n'avez pas à payer une contravention qui n'est pas a votre nom ;

Si vous etiez l'aquereur du vehicule a la date de contravention , le vendeur porte reclamation de l'amende majorée en declarant qu'il n'a pas reçu la contravention initiale et il vous designe comme etant l'aquereur du vehicule et susceptible etre le conducteur il faut qu'il joigne votre numero de permis et date de delivrance ;

le titre executoire sera annulé et vous recevrez a votre nom et adresse renseigné par lui un autre avis au tarif minoré si la contravention en dispose d'une

Si le 13/09/2023 vous n'etiez pas titulaire du certificat d'immatriculation , cette contravention ne vous concerne pas ; excepté si le vehicule etait a votre disposition et la procedure de désignation est la meme par le titulaire à l'époque du fait .

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