Forum Contravention PV Amende
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
Outis Le 09-04-2024 à 11:28
J'ai reçu une amende majorée sans avis préalable. J'ai contesté (non la faute) mais la majoration avec le montant demandé par courrier AR. Le cheque a été débité sans aucune justification ni avertissement. Que faire ?
Merci de votre reponse
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat.
Autres thèmes associés
Répondre Répondre
bebert01 Le 09-04-2024 à 12:12
+ 750 messages
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page