Amende injuste pour stationnement

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  Tisuisse Le 17-11-2022 à 08:24

    + 1000 messages

  
  

  Merci de refaire votre message car le logiciel que vous utilisez sur votre ordinateur est incompatible avec les systèmes de ce fotum, votre message est donc incompréhensible.

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  Louis54 Le 17-11-2022 à 11:31

  Bonjour,
  voici le courrier (légèrement modifié par rapport au précédent) que je voulais adresser à l'Officier du Ministère Public pour "contester" une amende mais je me demande si cela est bien utile.
  Cordialement.
  
  Lettre:
  
  

  Madame, Monsieur,

  Je voudrais tout d?abord dire que ceci n?est pas une contestation à proprement parlé, puisque je ne mets aucunement en doute l?intégrité de l?agent verbalisateur, mais la présentation de faits  qui font  que je considère cette contravention totalement injuste étant donné que, même si cela peut paraître, je n?ai pas commis ce qui m?a été reproché.

   

  De retour à mon domicile après trois semaines d?absence, je viens de prendre connaissance d?un PV pour dépassement d?un temps maximal de stationnement.

  Pour résumer je déclare sur l?honneur  les faits suivants :

  -         Mon épouse et moi avions rendez-vous le 13/10/2022 entre 10h30 et 11h30 avec notre Conseillère Financière du Crédit Mutuel qui se trouve à proximité immédiate de la Place Alexis Gourvenec  de Saint Pol de Léon. Ce rendez-vous est toujours présent sur le mobile de mon épouse et notre Conseillère pourrait bien entendu pouvoir si besoin vous le confirmer.

  -         Nous sommes arrivés  sur cette place vers 10h15 en partant directement de notre domicile situé à moins de 1500 mètres et nous avons quitté le parking vers 11h40.

  -          Je stationne très fréquemment  sur cette place sans oublier de mettre bien en vue dans mon véhicule le disque bleu de stationnement et jamais jusqu?à ce jour je n?ai été verbalisé.

  -         Mon épouse se souvient très bien que j?ai fait de même ce jour où a été dressé le procès verbal.

  Certains points m?interpellent  également :

  -         Le disque bleu est gradué pour une arrivée allant de  7h30 à 19h30

  -         Le stationnement sur le parking est sans limite de durée entre 19h30 et 9h30

  -         La durée maximale de stationnement autorisée est de 2h à partir de 9h30

  -         L?heure de constatation de l?infraction est à 11h31 soit une minute après une durée de 2 heures calculée à partir de 9h30

  Etant donné qu?au moment des faits rien n?a pu me laisser penser que j?avais été verbalisé et que plusieurs semaines se sont écoulées avant que je ne puisse prendre connaissance de l?avis de contravention, que l?heure constatée sur le disque n?apparaît pas sur cet avis et en écartant toute erreur de la part de l?agent verbalisateur je ne vois qu?une seule explication: l?heure d?arrivée sur le disque était antérieure à 9h30.  Erreur grossière de ma part et de mon épouse? Impossible de le savoir.

  Dans ces conditions, si toutefois vous accordez un minimum de crédibilité à ma déclaration sur l?honneur, je vous demande  l?annulation de cette verbalisation pour une infraction que je n?ai pas commise.

  Dans l?attente de votre décision, veuillez agréer Madame, Monsieur l?Officier du Ministère Public, mes respectueuses salutations.

   

                                           [...]

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  Petispois Le 17-11-2022 à 11:44

  bonjour"
  "e ne vois qu?une seule explication: l?heure d?arrivée sur le disque était antérieure à 9h30.  Erreur grossière de ma part et de mon épouse? Impossible de le savoir."il y a de grandes chances que cela soit ça..  vous dépassez d'une minute le temps réglementaire de 2 h    mais pas moyen de le vérifier maintenant et l'agent verbalisateur est assermenté  : si il dit que votre disque était à 9h30  il sera entendu.....mais peut etre que l'officier  du ministere public vous entendra aussi..
  

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  Louis54 Le 17-11-2022 à 13:33

    < 10 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Merci pour votre réponse. Je ne peux malheureusement pas prouver que mon véhicule était encore chez moi jusqu'aux environs de 10h15.
  Ce que je trouve regrettable c'est qu'on ne soit pas immédiatement informé de la verbalisation comme par exemple auparavant avec un PV sur le pare brise.
  L'absence sur l'avis de contravention de l'heure relevée sur le disque permet toutes sortes de suspicions envers les agents de l'autorité qui tout en étant assermentés ne restent que des humains comme les autres et par conséquent pas à l'abri d'une erreur humaine ne serait-ce que lors de la lecture du disque.
  
  Sur ce parking il y avait auparavant un horodateur payant.
  Aujourd'hui il existe des moyens modernes qui pourraient éviter ce genre de désagrément.
  Simplement, sans parler de hautes technologies si l'horodateur avait été maintenu avec la possibilté d'éditer un billet de stationnement valable pour 2 heures je n'aurais pas été verbalisé.
  
  J'ai appelé le bureau de la police municipale qui m'a immédiatement rappelé que le verbaliseur était assermenté mais que je pouvais toujours faire une contestation car il leur etait impossible de revenir sur la contravention. J'ai également compris dans ses propos que c'était perdre mon temps.
  
  Juste une question: bien que ma demande n'ait aucun but financier, si je conteste dans les temps avec dépot de l'amende est ce que mon amende risque d'être majorée?
  
  Bien cordialement

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  bebert01 Le 17-11-2022 à 15:26

  Vos etes bien naif et poltron

  le code de la route ne prevoit pas de depot d'un montant d'amende  mais pour certaines contraventions relevées par appareil automatique une consignation

  c'est une contravention au stationnement  il n'y a pas  de consignation legale ni possible sur ANTAI   ;  tout versement sera considéré comme paiement de l'amende , reconaissance de l'infraction et extinction des poursuites .

  quand on fait une requete en exoneration c'est pour la defendre au tribunal  , puisque le ministere public n'a pas qualité à aprecier le bien fondé des moyens de contestation excepté pour un classement sans suite .

  Vos moyens etant subjecisf et non reposant sur le droit penal, ils sont invalides devant le tribunal puisque vous ne renversez pas la preuve contraire au PV qui fait foi au sens de l'article 537 du CPP.

  c'a sera donc sur l'emotion de votre recit que l'OMP classera sans suite , ou vous invitera  amiablement à payer l'amende forfaitaire de cette classe 2 à 35 euros .

   Au tribunal ce sera un maxi de 150 euros plus 31euros de frais .theoriquement de par le CPP, l'OMP ne peut éditer un titre majoré à 75euros puisque  une contestation de la contravention  serait reçue .

  Ou vous payez dans les 65 jours de la date d'edition de l'avis , ou vous etes joueur et vous tentez l'experience .

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