Amende en Italie avec vehicule de société recue après départ en retraite

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  Aléa Le 21-08-2023 à 19:21

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  Bonsoir,
  
  Les amendes des contraventions prises à  l'étranger  ne PEUVENT PAS être recouvrées en France 

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  moi_meme Le 19-01-2024 à 20:51

  Vu par ailleurs:
  

  Autrefois cette question ne se posait pas car l?Italie ne perdait pas de temps et d?argent à recouvrer une amende contraventionnelle en France.

  Mais la France a depuis lors signé des accords bilatéraux avec l?Italie prévoyant l?aide au recouvrement réciproque des amendes prononcées des 2 côtés des Alpes.
  

  Ce recouvrement d?amende est donc devenu systématique.

  Faut de payer à première demande, vous risquer donc une saisie sur votre compte bancaire ou sur votre salaire.
  

  Cette saisie sera bien évidemment majorée des frais d?huissier.

  Il me semble donc de peu d?intérêt de refuser de payer une amende italienne généralement de quelques euros qui n?entrainera aucun retrait de points sur votre permis de conduire français.

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  moi_meme Le 19-01-2024 à 20:46

    visiteur

  
  

  Bonjour @aléa,
  
  Qu'est ce qui vous permet d'être aussi catégorique ?
  Qu'en est-il de la Directive 2015/413/UE.
  
  Est-ce que l'Italie ne pourrait pas provoquer un genre d'avis à tier detenteur ?
  
  Je suis interessé pour avoir quelques information sur votre réponse.
  
  Cordialement.

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  Membre

  Aléa Le 19-01-2024 à 22:50

  Bonjour,
  
  Plusieurs circulaires, dont celle que vous citez, prévoient l'échange, en matière de circulation routière, des informations des immatriculations entre divers pays mais aucun texte ne prévoit le recouvrement. Pour qu'il y ait un recouvrement d'un conducteur français ayant reçu une amende routière de l'étranger il faudrait une décision de justice Française, ce qui n'est pas le cas.  Ne pas confondre avec une directive européenne qui prévoit une injonction de payer pour régler une somme due, mais uniquement en matière civile ou commerciale.

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