Amende disproportionnée

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  Tisuisse Le 16-11-2022 à 05:54

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  450 euros ? c'est le montant maxi fixable par les juges au tribunal de police pour une amende de 3e classe. Auriez-vous contesté les avis de contravention à cette époque ? Cela signifie que vous auriez fait l'objet de jugement par le tribunal de police.
  
  En attendant, vérifiez vos points car si vous avez commis des excès de vitesse de + 1 à + 19 km/h, les points correspondants ont dû être retirés.

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  Fabienleg Le 16-11-2022 à 06:24

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  Merci pour votre réponse Il est inscrit que cette infraction n’entraîne pas de retrait de point , je n’ai rien contesté et je reçois cette contravention 4 mois après . Je ne sais pas quoi faire ..

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  Tisuisse Le 16-11-2022 à 07:53

  Quels sont les articles su Code de la Route qui sont indiqués sur vos avis de contravention ?

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  Henriri Le 16-11-2022 à 07:45

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  Hello !
  
  Par ailleurs Fabien si ce radar que vous connaissez bien se déclenche à 70 km/h depuis quelques temps normalement c'est qu'il a été calé sur un changement de limitation de vitesse du tronçon passée de 90 à 70 km/h. La signalisation de cette limitation est-elle restée à 90 km/h ?
  
  A+

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  Fabienleg Le 16-11-2022 à 08:25

  Non elle a été modifié à 70km/h mais je ne l?ai pas vu . C?est de ma faute mais j?ai tellement l?habitude. Par contre je viens de me rendre compte qu?ils me reprochent de ne pas avoir dénoncé la personne physique responsable en date du 27 août, or je n?ai reçu la contravention que le 8 novembre. J?imagine que je dois donc contester l?amende, c?est étonnant que je n?ai pas reçu toutes les amendes au même moment. Merci

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  Tisuisse Le 16-11-2022 à 08:38

  Merci de répondre à ma question précédente dont je fais un copier-coller :
  

  Tisuisse Le 16-11-2022 à 07:53

  Quels sont les articles su Code de la Route qui sont indiqués sur vos avis de contravention ?

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  bebert01 Le 16-11-2022 à 09:35

  Ben voila ce n'est pas une infraction vitesse ;

  la voiture n'est pas immatriculée a votre nom  mais a une personne morale

  L121-6 CR

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  Fabienleg Le 16-11-2022 à 19:38

    < 10 messages

  
  

  Si , c’est bien un excès de vitesse mais je n’ai pas les km/h inscrit sur la contravention . C’est en revanche bien écrit que c’est une contravention pour non dénonciation. Je suis le seul à avoir le permis A dans ma société et j’ai bien reconnu les 2 premières amendes . Je n’ai seulement pas reçu les suivantes . Les articles sont : Prévue par Art. L. 121-6 al 1, art. L. 130-9 al 1, al. 3, art. A. 121-1 du C de la route. - Réprimée par Art. L. 121-6 al. 3 du C. de la route. Merci

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  bebert01 Le 16-11-2022 à 19:51

  Vous ne comprenez pas  ce que vous lisez

   ou voyez vous que le L121-6 que vous ecrivez ,  en plus,  concerne une infraction a la vitesse ????

  vous etes combien dans votre société ? l'avis est a votre nom ?  ou monsieur le representant legal ?

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  Petispois Le 16-11-2022 à 20:25

  bonsoir
  sur un autre forum vous écrivez:"Je précise que ce véhicule est un scooter et qu?il est au nom de ma société"..ça peut aider pour la compréhension du problème

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  Fabienleg Le 16-11-2022 à 20:53

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  Oui l’avis est au nom de ma société ( représentant légal ) . J’ai compris que cela change quelque chose du fait que je doive dénoncer une personne physique mais pas sur le fait que je reçoive cette contravention 4 mois après et avec un tel montant . Je pense qu’il y a eu un soucis d’acheminement de courrier ou des envois jamais effectués . Comment prouver désormais que je n’ai rien reçu avant ?

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  Fabienleg Le 16-11-2022 à 20:55

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  Nous sommes 2 dans ma société et je suis le seul à avoir le permis A pour conduire le scooter qui a été verbalisé

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  Tisuisse Le 17-11-2022 à 06:26

  Ah, ben voilà, en donnant des infos au compte-gouttes et en multipliant les topics, pas étonnant qu'on n'y comprenne rien et qu'on risque de vous donner les infos erronnées ou incomplètes.
  
  En fait, votre 2 roues est un véhicule immatriculé au nom de votre société (personne morale) et une société ne peut pas être titulaire du permis de conduire. Lorsque vous avez commis ces excès de vitesse enregistrés par le radar automatique, les services de l'Etat ont adressé les avis de contravention au titulaire de la Carte grise de ce scooter, votre entreprise. Il vous appartenait donc de contester ces avis ET de désigner (et non dénoncer) le conducteur : vous, personne physique titulaire du permis de conduire. C'est une obligation umposée par les textes. Ne l'ayant pas fait, votre entreprise se voit infliger une pénalité égale à 5 fois le montant dû au départ donc, pour une infraction de 4e classe, amende mini de 90 euros, 5 fois 90 euros font bien 450 euros. Bien sûr que cet avis n'entraîne pas de retrait de points. A l'avenir, désignez systématiquement le nom du conducteur et joignez la copie de son permis de conduire, vous éviterez bien des désagréments.

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  Fabienleg Le 17-11-2022 à 06:49

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  Si seulement j’avais reçu ces amendes en juillet au moment des infractions, j’aurais payé sans problème . Mon problème aujourd’hui est que je reçois ces amendes de 450 euros chacune pour la première fois . J’aurais largement préféré payer mes amendes initiales si seulement je les avais reçu . Comment prouver maintenant que je n’ai jamais reçu ces amendes ? J’aimerais faire les choses correctement pour ne pas avoir à débourser ces fameux 900 euros que je ne peux pas payer Merci

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  Tisuisse Le 17-11-2022 à 08:41

  Voir un avocat, c'est tout.

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  bebert01 Le 17-11-2022 à 11:00

  vous dites

  "Si seulement j?avais reçu ces amendes en juillet au moment des infractions, j?aurais payé sans problème"

   et en supra que vous avez payé les amendes vitesse

  mettez de l'ordre dans votre récit .

  si vous parlez des amendes à 450? elles arivent dans l'année qui suit la date d'emission des infractions vitesse ou feux rouge ;

  le montant d'amende est minoré et payable,   par la  personne morale , pendant 35 jours à compter de la  date d'edition de l'avis de contravention  qui commence par 8 .

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