Amende de stationnement lors d'un contrôle routier

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EddyMallou Le 09-11-2021 à 18:50

Bonjour,

Je vous écris car je ne trouve aucune réponse depuis plusieurs mois.

Cet été, j'ai été contrôlé lors d'un contrôle routier le soir par les gendarmes. Contrôle classique papier et alcoolémie. Tout ce passe bien. Je rentre chez moi.

2 semaines plus tard je reçois une ammende de stationnement avec une adresse qui ne me dit rien et qui est introuvable sur internet, GPS et carte. Seul le nom de la ville, la date et l'heure correspond au moment exact du contrôle routier.

J'ai donc contesté en expliquant que je roulais et que le gendarme m'a arrêté pour être contrôlé normalement. Qu'il n'y a pas eu de stationnement et je ne suis même pas sorti de la voiture pendant le contrôle.

Mais ma contestation a été refusée.

Cela fait 2,3 mois à présent. J'ai beaucoup de travail, je n'ai pas pu me pencher de nouveau dessus. Celle-ci invite à aller se défendre au tribunal.

Sauf que cela veut dire prendre un avocat, alors que l'ammende de stationnement est de seulement 35.

Cependant si je la paie cela serait en dehors de mon éthique, je ne peu m'y résoudre.

Que dois-je faire ? Comment c'est possible d'être sanctionné pour stationnement lorsque notre véhicule circule et que la police force l'arrêt pour un contrôle ? Et que faire de cette adresse qui n'existe pas ? Et que faire surtout, depuis que ma contestation a été refusée ?

Je suis dans le brouillard et ne trouve point d'aide.

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Tisuisse · Answer 1 · Le 10-11-2021 à 06:39

Membre

Tisuisse Le 10-11-2021 à 06:39

+ 1000 messages

Quel est le motif de verbalisation au stationnement ? (art. du CDR et adresse complète figurant sur votre avis de contravention, merci).
Mettez donc votre ethique de côté pour vous éviter de payer plus cher.

Membre

EddyMallou Le 29-11-2021 à 01:36

Bonjour, je rappelle que j'étais en circulation sur la route et que le contrôle routier m'a imposé l'arrêt sans sortir de mon véhicule. La date et l'heure de l'amende correspond au contrôle routier.

L'amende est un stationnement d'un véhicule interdit par un règlement de police.

Prévue par art R 417-6, art R 411-23 al. 3, art L 121-2 du C de la route. Art L 2213-2 2° du CGCT.

Réprimé par art R 417-6 du C de la route

Arrêté municipal 2021-08-14 du 14/08/2021

Date et heure de l'amende: le 15/08/2021 à 21h15

Lieu: Piste principale de la serres. Saint Paul de jarras - 09

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Membre

Tisuisse Le 29-11-2021 à 08:20

Ce que vous avez reçu n'est que l'avis de contravention, pas le PV de constatation de l'infraction. Rien ne vous dit que ce PV ne comporte pas l'adresse exacte et complète de votre infraction et ce PV fait foi, devant un juge sauf à vous d'apporter la preuve formelle et irréfutable que vous n'avez pas pu commettre cette infraction, preuve impossible à appoter puisque vous avez été intecepté et que les agents (policiers ou gendarmes) sont assermentés.

Pour une amende forfaitaire de 35 euros suite à une infraction (classe 2) qui n'entraîne ni suspension judiciaire du permis ni retrait de point, contester ne vous apportera rien sauf à perdre 1/2 journée de travail pour attendre dans le tribunal de police, être appelé à expliquer votre contestation (vous n'aurez pas plus de 3 minutes pour parler), et être condamné à une amende + forte que les 35 euros d'origine (plafont 150 euros) + les 31 euros de frais fixes de procédure, n'est franchement pas un bon calcul et pas rentable.

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Membre

EddyMallou Le 07-12-2021 à 23:42

Rentable ? Vous vous entendez parlez? Vous trouvez cela normal de parler de rentabilité alors que l'on parle de justice? On ne vie pas dans une entreprise qui cherche à être rentable.je ne fais que revendiquer mon droit à demander justice quand un policier enfrein la loi.et il me semble que c'est lourdement condamnable de créer une fausse amende.ce que je souhaite c'est qu'il paie pour son crime. Donc qu'un avocat m'explique la procédure pour qu'il assume les conséquences de son acte. Si jamais ce policier reste impuni il continuera éternellement de donner de fausses déclarations et cela c'est inacceptable dans un pays comme la France.

Enfin !rendez-vous compte ,laisser un délit pareil impuni !! C'est mon devoir de citoyen de dénoncer cet acte.que dois je faire?

Merci

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Moderateur

Math64 Le 08-12-2021 à 00:12

Bonjour,

"Donc qu'un avocat m'explique la procédure pour qu'il assume les conséquences de son acte."
"que dois je faire?" -> la réponse est dans votre question, prendre un avocat!

Dans tous les cas, gardez bien à l'esprit qu'un policier EST assermenté, pas vous. Ce qui signifie que la charge de la preuve du contraire de ses constatations repose sur vous.
Si le hasard a fait qu'une caméra embarquée a enregistré l'échange, pourquoi pas. Sans cela, le juge n'aura pas d'autre choix que de considérer la constatation de l'agent assermenté comme valide.

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EddyMallou · Answer 2 · Le 29-11-2021 à 01:36

Bonjour, je rappelle que j'étais en circulation sur la route et que le contrôle routier m'a imposé l'arrêt sans sortir de mon véhicule. La date et l'heure de l'amende correspond au contrôle routier.

L'amende est un stationnement d'un véhicule interdit par un règlement de police.

Prévue par art R 417-6, art R 411-23 al. 3, art L 121-2 du C de la route. Art L 2213-2 2° du CGCT.

Réprimé par art R 417-6 du C de la route

Arrêté municipal 2021-08-14 du 14/08/2021

Date et heure de l'amende: le 15/08/2021 à 21h15

Lieu: Piste principale de la serres. Saint Paul de jarras - 09

Tisuisse · Answer 3 · Le 29-11-2021 à 08:20

Ce que vous avez reçu n'est que l'avis de contravention, pas le PV de constatation de l'infraction. Rien ne vous dit que ce PV ne comporte pas l'adresse exacte et complète de votre infraction et ce PV fait foi, devant un juge sauf à vous d'apporter la preuve formelle et irréfutable que vous n'avez pas pu commettre cette infraction, preuve impossible à appoter puisque vous avez été intecepté et que les agents (policiers ou gendarmes) sont assermentés.

Pour une amende forfaitaire de 35 euros suite à une infraction (classe 2) qui n'entraîne ni suspension judiciaire du permis ni retrait de point, contester ne vous apportera rien sauf à perdre 1/2 journée de travail pour attendre dans le tribunal de police, être appelé à expliquer votre contestation (vous n'aurez pas plus de 3 minutes pour parler), et être condamné à une amende + forte que les 35 euros d'origine (plafont 150 euros) + les 31 euros de frais fixes de procédure, n'est franchement pas un bon calcul et pas rentable.

EddyMallou · Answer 4 · Le 07-12-2021 à 23:42

Rentable ? Vous vous entendez parlez? Vous trouvez cela normal de parler de rentabilité alors que l'on parle de justice? On ne vie pas dans une entreprise qui cherche à être rentable.je ne fais que revendiquer mon droit à demander justice quand un policier enfrein la loi.et il me semble que c'est lourdement condamnable de créer une fausse amende.ce que je souhaite c'est qu'il paie pour son crime. Donc qu'un avocat m'explique la procédure pour qu'il assume les conséquences de son acte. Si jamais ce policier reste impuni il continuera éternellement de donner de fausses déclarations et cela c'est inacceptable dans un pays comme la France.

Enfin !rendez-vous compte ,laisser un délit pareil impuni !! C'est mon devoir de citoyen de dénoncer cet acte.que dois je faire?

Merci

Math64 · Answer 5 · Le 08-12-2021 à 00:12

Bonjour,

"Donc qu'un avocat m'explique la procédure pour qu'il assume les conséquences de son acte."
"que dois je faire?" -> la réponse est dans votre question, prendre un avocat!

Dans tous les cas, gardez bien à l'esprit qu'un policier EST assermenté, pas vous. Ce qui signifie que la charge de la preuve du contraire de ses constatations repose sur vous.
Si le hasard a fait qu'une caméra embarquée a enregistré l'échange, pourquoi pas. Sans cela, le juge n'aura pas d'autre choix que de considérer la constatation de l'agent assermenté comme valide.

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