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Amende classée sans suite

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Visiteur

Le 07-02-2022 à 09:33

Bonjour, j’ai reçus une contravention pour une amende qui a finalement classée sans suite. J’ai reçu un document de ’officier du ministère public l’informant du classement sans suite et donc qu’ils effectueront le remboursement car j’ai été prélevé de l’amende. Je souhaiterais connaître les délais de remboursement Merci

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  • Membre

    Le 08-02-2022 à 06:09

      + 1000 messages


    Voyez directement avec les services des "Finances Publiques".
    Moderateur

    Le 08-02-2022 à 06:15

    Bonjour,
    ??? Bonne journeé ???
    0
    + -

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