Abus de pouvoir

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  Tisuisse Le 26-01-2022 à 07:16

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  La circulation en sens interdit est une infraction de 4e classe donc les agents verbalisateurs ont le choix de cocher, sur le procès verbal électronique, le PV (ce n'est pas ce que vous avez reçu) la case 4 => traitement par amende forfaitaire, ou la case A => traitement par le tribunal. C'est la case A qui a été choisie.
  
  C'est lors de la réception de la convocation à l'audience du Tribunal de Police (Citation à comparaître) qui vous permettra de réclamer, au greffe de ce tribunal, la copie intégrale de votre dossier afin de préparer votre défense.
  
  Ce que vous risquez au maxi, sachant que ces maxi ne sont jamais prononcés :
  - une amende de 750 euros + les 31 euros de frais fixes de procédure,
  - une suspension judiciaire de votre permis (sachant qu'il vous faudra l'annoncer ensuite, par LR/AR, à votre assureur avec durée et motif),
  et une fois le jugement devenu définitif : la perte de 4 points.
  
  Pour échapper à tout ça, vous devrez prouver que ce n'est pas vous qui conduisiez, vous étiez, ce jour là, à cette heure là, à des centaines de kilomètres du lieu de l'infraction, preuves à l'appui. Autant dire qsue c'est mission impossible car, entre votre version des faits et celle rédigée par des agents assermentés, les juges ne pourront que retenir la version des agents.

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  bebert01 Le 26-01-2022 à 10:35

  Bonjour

  Pourquoi  ouvre vous  une seconde file ?

  Vous avez dit , sur l'autre , que vous n'avez pas été intercepté  , que le vehicule etait en stationnement .

  C'est donc  que vous,  titulaire du CI , a été identifié en interrogation SIV  et non par controle routier par presentation du permis de conduire .

  Donc , le PV , ne peut  mentionner  la nature de la piece d'identité présentée pour identifier le conducteur  et le numero de PV ne peut etre inscrit  dans le PV .

  La phrase : Une infraction a été relevée à votre encontre dont le détail figure ci-dessous.

  énonce que vous etes identifié comme conducteur responsable penal , alors que par la lecture du PV , qu'il faut demander des maintenant à l'OMP , et si pas reçu  au greffe quand vous aurez la citation   pour etre certain de la carence formelle d'identification du conducteur .

  si la verification en lecture du PV est positive  , c'est donc un faux  en écriture commis par un depositaire de l'autorité publique ayant des copnsequences penales .

  Le PV dait foi aux termes de l'article 537 du CPP et il n'etablit nullement l'identité du conducteur .

  Vous n'avez donc rien a prouver pur demontrer que vous n'etes pas le conducteur  .

  Mais cette infraction est relevable  AU VOL envers le titulaire du CI .

  C'est a dire que si le tribunal confond la signalisation en place avec un sens interdit  parce que vous ne seriez pas capable oralement ou par écrit d'exposer la nature de prescription du panneau ,  le juge est en droit de requalifier la poursuite , a la lumiere du debat , en redevabilité pécuniaire du titulaire du CI au visa des articles L121-3 et R121-6 , 6 bis  du CR , sans perte de points .

  Il est donc  indispensable  de faire valoir,  que vous etes le titulaire du CI  ,  que la rue comportait le panneau  interdit circulation plus de 3t5 et non un sens interdit pour tous ,  que le VL etait stationné regulierement  sur le coté droit de la chaussée  , que vous n'avez pas ete intercepté en circulation ,  que que votre identité fut connue par interogation du SIV , que la loi due au PV en vertu de l'article 537 du CPP ne s'attache qu'au constation  matérielles qui y figurent et non aux deductions qui en sont tirées par leurs auteurs , que l'administration de la preuve  au visa de l'article 429 du CPP  impose la constation personelle de l'agent du vehicule en circulation qui est non rapportée dans le PV .

  Par  ces moyens  vous demandrez la relaxe des faits .

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