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Forum Contravention PV Amende

1000 d'ammendes cummulé mon véhicule stationné par un garage dans la rue.

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Visiteur

Le 27-01-2022 à 12:43

Bonjour, je vous contact car je suis un peu perdu, je ne sais pas qui contacter ni que faire.
J'ai plus de 1000 d'ammendes cummulé car mon véhicule a été stationné par le garage de mon assurance dans la rue devant leur garage faute de place dans leur atelier.
Mon véhicule a été percuté en stationnement, de ce fait il n'était plus roulant donc j'ai appelé mon assurance qui a pris en charge mon véhicule et m'a envoyé une dépanneuse pour l'amener à un garage.
La dépaneuse a bien déposé mon véhicule non roulant à leur garage mais au lieu de garder mon véhicule dans leur atelier ils l'ont stationné en face de leur garage dans la rue sur une place payante sans me notifier cela car apparemment ils n'avaient pas de place dans leur atelier...
Sauf que le problème est que je suis parti à l'étranger le l'en demain où le dépaneuse est venu me chercher mon véhicule. je suis parti durant 3 mois et surprise à mon retour j'avais des dizaines de contraventions cummulé d'environs 1000 euros (Je dois en avoir une trentaines.)
Que puis je-faire pour ne pas a avoir à payer ces contraventions étant donné que je n'étais pas responsable du véhicule à ce moment là. (en sachant que je n'ai plus le bon de retrait de la dépaneuse...)
Je suis prêt à prendre un avocat la situation est injuste.
Merci d'avance pour votre aide.

 


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  • Moderateur

    Le 27-01-2022 à 15:01

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Que vous réponds le garage quand vous l'avez contacté ?
    Le garage vous a il facturé des frais de parking ou de gardiennage ?


    Cdt
    Visiteur

    Le 27-01-2022 à 19:25

    Bonjour
    Vous dites place payante ... ce ne sont donc pas des contraventions , le stationnemet payant, n'existe plus dans le code de la route .
    Moderateur

    Le 27-01-2022 à 19:32

    Bonjour,

    Bebert01, cela change quoi à la situation de droit ?
    Visiteur

    Le 27-01-2022 à 21:11

    Bonjour Math64
    Le code de la route  dans son article L121-2 relatifs aux contraventions aux stationnements expose une exception de la responsabilité penale du LI21-1 evers le conducteur ; cette exception vise entre autre le titulaire du certificat d'immatriculation en responsabilité pécuniaire concernant  les contraventions aux stationnements commises avec son vehicule .
    Il doit donc payer ou contester  sans que le PV connaisse l'auteur de l'infraction . Excepté si il fournit

    des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

    Ce qui est applicable  pour cette circonstance si le tilulaire du CI  peut produire des écrits , bon de transport , fiche de reparation , ordre de reparation , expertise , etc , que le VL le jour et l'heure des constations d'infraction , etait   sous la garde du garagiste .

    Lorsqu'un client confie son véhicule aux fins de réparations à un garagiste, le contrat d'entreprise qui se noue entre eux implique que le professionnel devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission (article 1789 du code civil).

    L?article 1927 du code civil prévoit que « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu?il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent ».

    L?article 1928 du code civil ajoute qu?en cas de dépôt salarié la disposition précédente « doit être appliquée avec plus de rigueur ».

    l?obligation de garde du véhicule s?analyse surtout comme une obligation accessoire à celle de le réparer (Cass., 1re chambre civile, 7 juillet 1992),


    S'agissant de FPS probablement , la reglementation est civile ou administrative et c'est toujours le titulaire du CI qui est recherché et poursuivit pour le paiment des redevances de stationnement .

    A charge pour lui , ultérieurement d'ester  , d'exposer son prejudice afin de recouvrer les sommes qui lui aurait étés demandées par faute ou negligence du garagiste à exciper devant la juridiction competente .

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