Rupture conventionnelle collective

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  Refu23 Le 04-12-2022 à 17:11

    + 750 messages

  
  

  Bonjour,

  Rien ne s'oppose à ce qu'il entame ces démarches pendant son congé sans solde. Idem pendant un arrêt maladie, congé de maternité, accident du travail etc... La Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer à ce sujet.

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