[Résolu] Le delai de saisir le trubinal judiciaire

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  WalkingFred Le 04-01-2022 à 17:53

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  Avant d'aller au tribunal, il convient peut-être de s'assurer du bon fondement de votre recours. Quel était le problème au départ ?

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  Liass habib Le 04-01-2022 à 18:36

  Merci pour cette reponse et je vous souhaite une bonne et heureuse annee.
  En ce concerne ma question et malgre plusieurs courriers et communications telephoniques pas de reponse.
  Que puis-je faire?

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  WalkingFred Le 04-01-2022 à 21:08

    + 350 messages

  
  

  Justement : vos courriers et vos communications téléphoniques concernaient quel problème avec la CNAV ? Parce que aller au tribunal juste parce qu'on ne vous répond pas sera une perte de temps totale s'il n'y avait pas de problème au départ.

  On peut déjà tenter de répondre à votre problème initial avant de vous dire d'aller au tribunal...

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  Liass habib Le 04-01-2022 à 22:58

  Merci pour cette reponse
  Le probleme consiste en ce qui suit:
  Mon epoux avant son deces a procede au rachat de cotisations par retenu sur le montant de sa retraite(paiement par compensation) qui debuta le 01/11/1997 et paya 6732.56? a la date de son deces le 13/9/2003 du montant totale du rachat evalue a 8970.98?.(sachant que la date limite de rachat le 24/9/2005).
  Apres son deces, le paiement par compensation a ete reconduit seulement au lieu de completer le montant manquant la caisse a preleve le montant de 8970.98? qui represente le montant total du rachat ce qui est contraire a ce qui stipule le point 12 de la circulaire de la CNAV n134/88 disant que le paiement des echances devrait se poursuivre sans changement.d ou on constate un trop perçu par la caisse s elevant a:6732,56? qui devrait m etre retourne.
      Bien Cordialement.

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  WalkingFred Le 05-01-2022 à 09:24

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  Si vraiment la caisse a prélevé des échéances du vivant de votre mari + la totalité du rachat après son décès, il y a effectivement un trop-perçu de la caisse qui doit être restitué. La situation me paraît cependant peu probable mais j'imagine que vous avez refait vos calculs.

  Vous avez 2 mois pour saisir la CRA de votre caisse de retraite. Si vous l'avez saisie au-delà de ce délai de 2 mois après l'événement ou la notification que vous contestez, votre demande n'est alors pas recevable et la CRA est tout à fait en droit de ne pas y répondre du tout. Vous pouvez alors saisir le tribunal des affaires sociales.

  Du moment que vous n'avez pas de rejet notifié par la CRA, il n'y a pas de date de prescription auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Mais il faut pour cela que vous ayez adressé votre recours à la CRA avec un accusé de réception car la condition préalable à toute contestation est justement la saisie de la CRA.

  Si la CRA vous avait notifié un rejet de votre demande, vous n'auriez que 2 mois pour saisir le tribunal.

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  Liass habib Le 05-01-2022 à 09:49

  Je vous remercie infiniement.

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  Liass habib Le 07-01-2022 à 22:22

  Bonjour, 
  Suite a l email du 5/01/2022, j ai besoin d information s il- vous plait.
  J ai saisi la Cra le 23 juillet 2020 a ce jour aucune reponse.
  Est-ce que je saisi le trubinal judiciaire ou j attends la reponse de la Cra. me-conseillez.
                     Bien Cordialement.

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  WalkingFred Le 07-01-2022 à 23:22

    + 350 messages

  
  

  La CRA a 2 mois pour donner sa réponse. Au-delà de ce délai, cela équivaut à un rejet de votre demande. Donc vous pouvez saisir le TJ.

  Vérifiez bien vos comptes tout de même. Si la CRA n'a pas répondu, c'est peut-être aussi parce que comme dans la moitié des cas, il n'y avait pas de problème au départ.

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  Liass habib Le 08-01-2022 à 16:45

  Merci de cette reponse.

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  Liass habib Le 10-01-2022 à 16:16

  Bonjour, 
  Après avoir montré mon probleme en détail dans l email du 04/01/2022 .
  Je suis sùr que vous l avez bien examiné.
  Considerez-vous que mon problème est bien fondé afin que je puis aller au justice.
         Bien cordialement.

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  WalkingFred Le 10-01-2022 à 18:42

    + 350 messages

  
  

  Je ne sais pas s'il est bien fondé, je n'ai pas vu vos comptes ni les courriers de l'époque que la CNAV vous a envoyés.

  Je me base sur ce que vous racontez, et je vous ai dit que je trouvais d'ailleurs la situation peu probable.

  Mais si vous avez saisi la CRA en 2020 pour quelque chose qui a eu lieu apparemment en 2005, il est normal qu'elle ne vous ait pas répondu.

  Le fait qu'elle ne vous ait pas répondu dans les 2 mois vous autorise à saisir le TJ. Je n'ai pas assez d'éléments pour vous dire si votre requête est bien fondée. Je sais juste que le délai pour déposer une réclamation est prescrit depuis 15 ans et seul le TJ pourra à présent vous apporter une réponse. Si les faits sont comme vous les décrivez, vous ne risquez rien à faire cette démarche, à laquelle un délai de prescription est tout à fait opposable à mon avis.

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  Liass habib Le 10-01-2022 à 23:42

  Je vous remercie infiniment

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  Liass habib Le 11-01-2022 à 18:47

  Bonjour, 
  Si je saisi le trubinal judiciaire quel est le sort de ma requete devant la CRA qu elle se poursuivre ou suspendu? 
            ...Bien Cordialement

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  WalkingFred Le 12-01-2022 à 12:34

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  La CRA n'ayant pas répondu dans les 2 mois qui ont suivi le dépôt de votre requête, cela équivaut à un refus. C'est donc comme si c'était terminé. Il n'y a plus rien à attendre de la CRA. C'est pourquoi je vous ai indiqué "seul le TJ pourra à présent vous apporter une réponse".

  La CRA n'était pas obligée de vous répondre vu que le délai pour la saisir à ce sujet était dépassé depuis 15 ans. Et elle ne vous a effectivement pas répondu, à juste titre d'ailleurs.

  Le TJ pourra statuer sur le bien-fondé de votre requête, mais ne perdez pas de vue qu'il va vérifier vos Droits, mais également ceux de l'organisme, protégé tout comme vous par des délais à respecter, des procédures.

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  Liass habib Le 12-01-2022 à 19:22

  Merci pour votre reponse

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  Liass habib Le 13-01-2022 à 23:30

  Je tiens a vous remercier infiniment pour le suivi du discussion de ma requete.
  De peur de depasser les delais de poursuite en justice.
  Est ce que je ne risque pas d etre hors delai de saisir le TJ? 
  a quelle date le delai de prescription expiree dans mon Cas? 
             .Bien Cordialement

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  WalkingFred Le 15-01-2022 à 13:15

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  Je suis spécialiste des retraites. Cette nouvelle question relève du droit commun, pour lequel je ne prétends pas m'y connaître en quoi que ce soit.

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  Liass habib Le 15-01-2022 à 20:32

  Je remercie Walkingfred pour toute ces rèponses apporté depuis le debut.

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