Récupération Indemnités licenciement Maladie Pro

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Partenelle Le 15-11-2024 à 13:57

Bonjour,
Détectée par le médecin du travail, j'ai été mise en arrêt pour surmenage professionnel/burn-out par mon médecin traitant en février 2023.
Après 1 an d'arrêt, j'ai fait une demande de reconnaissance en MP qui a été validée par le Comité régional de Reconnaissance des Maladies professionnelles le 16 septembre 2024 mais je ne l'ai su officiellement que le le 4 octobre 2024 (ne n'ai jamis reçu le courrier RAR).
Le 2 septembre 2024, j'avais été déclarée inapte par le médecin du travail avec la mention "l'état de santé du salatrié dfait obstacle à tout reclassement dans un emploi", mais sans précision sur la cause professionnelle car mon dossier MP était encore en cours.
Le 23 septembre 2024 j'ai eu mon entretien préalable de licenciement et j'ignorais malheureusement à ce moment-là que ma MP avait été reconnue!

J'ai été licenciée le 30 septembre 2024 par mon employeur pour cause non professionnelle et donc avec les indemnités légales de base, bien qu'il ait été au courant de ma demande MP depuis janvier 2024.
Aujourd'hui mon ex-employeur conteste l'avis rendu par le CRRMP et refuse de s'acquitter de mon indemnité complémentaire légale (paiement du préavis et doublement de la prime). Il a saisi la Commission de Recours Amiable de la CPAM. Le burn-out étant hors tableau des MP, il s'engouffre dans cette voie...
Je trouve absurde que cela me revienne en tant que victime reconnue et donc en capacités physique et psychique faibles, de devoir saisir les prud'hommes et s'engager dans une procédure de 1 à 3 ans sans assurance de résultat, alors que mon ex-employeur est tenu de respecter la loi. N'y a t'il que le recours juridique pour récupérer ce qui m'est simplement dû?
Merci grandement par avance pour vos réponses et témoignages qui m'aideront j'en suis sûre,à prendre les bonnes décisions pour la suite de mon dossier...et de ma vie.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 15-11-2024 à 16:10

Bonjour,

Une remarque tout d'abord, il est exact que le syndrome d'épuisement professionnel (ou burn out) ne figure pas au tableau des maladies professionnelles, mais la caisse d'assurance maladie a la possibilité de reconnaître en tant que maladie à caractère professionnel une maladie hors tableau, c'est le cas lorsqu'il est établi que cela résulte de l'emploi et des conditions de travail habituelles de la personne et que cela entraîne un taux d'incapacité permanente d'au moins 25%.

Mais ce qui importe, c'est que vous puissiez prouver que vous aviez porté à la connaissance de l'employeur, avant qu'il n'entreprenne de vous licencier, le fait que vous aviez déposé à votre caisse un dossier de demande de reconnaissance.

Dans la jurisprudence, les décisions de justice ne s'attachent pas à savoir si la reconnaissance a été ou non accordée, car cela relève du Code de la Sécurité Sociale et non du Code du travail. La justice s'intéresse uniquement, en droit du travail, à savoir si l'employeur avait eu connaissance qu'un dossier de demande de reconniassance était en cours d'instruction avant que le licenciement n'intervienne.

Moyennant quoi, en application du droit du travail, force lui est alors de suivre la procédure spécifique de licenciement au motif d'inaptitude professionnelle. Et cela même si la décision de la caisse d'assurance maladie n'intervient que bien plus tard.

Sources :

Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-44.053

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020185161

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 2010, 09-41.040

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022340794

Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2011, 10-11.699

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024293109

Cour de cassation, chambre sociale, 18 septembre 2013, 11-27.722

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027984119

Cour de cassation chambre sociale, 5 mai 2021, 20-13.551

https://www.courdecassation.fr/decision/60923498bda798126f584c81

Cour de cassation, chambre sociale, 4 septembre 2022, 21-11.278
https://www.courdecassation.fr/decision/6322cedb39bd63fcb0945111

cordialement
zen maritime

Partenelle · Answer 2 · Le 18-11-2024 à 18:00

Bonjour zen maritime et merci pour votre réponse rapide!

Effectivement, j'ai envoyé par mesure d eprécaution, un courrier RAR à mon employeur en avril 2024 avec les éléments de ma déclaration de MP et il a répondu en RAR qu'il en avait bien pris connaissance et qu'il attendait la décision de la CPAM. Cette preuve couperait donc court à toute contestation de sa part sur le fait qu'il n'ait pas été mis au courant.
Je continue cependant à me poser la question : Puisque de nombreuses jurisprudences existent, quelle instance est en mesure d'imposer à mon employeur de respecter la loi et qu'il reconnaisse la cause professionnelle de mon licenciement, sans que je sois obligée d'engager une procédure judiciaire?

J'avoue être un peu perdue...

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