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Médecin contrôleur

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Visiteur

Le 25-10-2022 à 08:43

Bonjour,
Ma compagne est en actident de travail depuis le 21 août
A ce jour son employeur n'a toujours rien versé des indemnités donc le 24 octobre pas un euro.
De plus l employeur a envoyé un médecin contrôleur a la date du 14 septembre qui a confirmé que l'arrêt était justifié.
Aujourd'hui on lui annonce que le 26 octobre un autre médecin contrôleur va passé pour contrôler une nouvelle fois.
Nous avons deux questions ! Combien de fois l'employeur peut effectuer des contrôles ? Et pk il ne me paie pas mes indemnités depuis le départ ?
Et surtout qu'elle sont nos recours face à cet harcèlement. Ma compagne est au bord de la dépression avec leurs harcèlement
Merci d avance 

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  • Moderateur

    Le 25-10-2022 à 09:01

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Savez-vous si l'accident de travail a été contesté par l'employeur, a-t-il émis des réserves quant aux circonstances professionnelles de l'accident ? Quelle est la position de la caisse d'Assurance maladie depuis la déclaration de cet AT ?

    Par ailleurs, la contre-visite médicale par un médecin contrôleur que mandate l'employeur est un droit dont il dispose en contrepartie du fait qu'il verse une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité Sociale.

    Je ne connais pas de texte qui ferait opposition à deux contre-visites à un mois et demi d'intervalle (14 septembre et 26 octobre), en revanche s'il n'a rien versé de ce qu'il vous doit il abuse d'un droit qui ne lui est conféré qu'en contrepartie de remplir sa propre obligation.

    cordialement
    zen maritime

      
    Visiteur

    Le 25-10-2022 à 09:30

     merci de votre réponse.
    L'employeur n'a pas voulu faire la déclaration d accident de travail.
    Sur conseil de la sécurité social nous avons fait nous même la déclaration et a été acceptée par la CPAM
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 25-10-2022 à 09:05

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Avez vous fait un recommandé AR le mettant en demeure de verser ce qu'il doit sous peine de saisie des Prud'hommes ?

    Un contrôle médical répété à un mois et demi d'intervalle n'est pas abusif.

    Rien n'interdit la répétition de ces contrôles sachant que l'état de santé peut évoluer en un mois et demi.

    Il en serait différement si, par exemple, on vous contrôlait toutes les semaines.

    Cdt.
    Visiteur

    Le 25-10-2022 à 09:33

    Non pas encore, nous sommes un peu démuni car la RH harcèle ma conjointe d appel téléphonique.
    Le dernier contrôle date de 15 jours et non un mois et demi.
    0
    + -
  • Membre

    Le 25-10-2022 à 09:09

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Si l'employeur n'est pas dans une situation où il doit verser un complément, il n'a pas à faire réaliser ces contrôles.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
    Sinon, il doit bien évidemment verser ces compléments.
    Il n'y a pas de limites au nombre de contre-visites que peut faire réaliser l'employeur, là on en est à la second avec un intervalle d'un mois et demi. On ne peut pas à mon sens parler de harcèlement, surtout que votre compagne a été prévenue, alors que l'employeur peut parfaitement envoyer le médecin par surprise.
    Pouvez-vous préciser la date d'embauche de votre compagne et la nature de son contrat ?
    Si jamais l'employeur est bien tenu de verser ces indemnités, cela justifie une mise en demeure par courrier recommandé.
    Si l'employeur ne s'exécute pas, que votre compagne contacte par ailleurs un défenseur syndical qui pourra l'aider à se défendre, voire à monter un dossier pour les prudhommes.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33835
    Visiteur

    Le 25-10-2022 à 09:36

    Elle est en porte depuis le 27 juin , logiquement aucunes indemnités de sa part et c est un CDD de 6 mois. 

    0
    + -
  • Moderateur

    Le 25-10-2022 à 10:40

      + 1000 messages


    Il faudrait donner toutes les infos !

    Si elle est en poste depuis le 27 juin il n'y a aucune indemnité à verser de l'employeur.

    En conséquence ce dernier n'a pas à vous faire contrôler et vous pouvez refuser.

    C'est la sécurité sociale qui doit verser des indemnités journalières et non votre employeur, donc je ne comprends plus: un coup vous réclamez de l'employeur et maintenant vous dites avec raison "logiquement aucune indemnité de sa part".

    Ne serait-ce pas qu'il perçoit par subrogation vos indemnités et ne vous les reverse pas ?

    Cdt.
    Visiteur

    Le 25-10-2022 à 10:45

    Oui c est exactement ça il reçoit par subrogation et ne reverse pas ...
    Cdt
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 25-10-2022 à 11:30

      + 1000 messages


    Donc faites un courrier RAR exigeant le versement des sommes indument retenues puisqu'il n'y a pas maintien de votre salaire, et rappelant que le contrôle médical patronal n'est pas autorisé lorsqu'il n'y a pas de maintien de salaire de l'employeur, qu'en conséquence vous refuserez tout nouveau contrôle. 

    Vous terminez en précisant que ces deux irrégularités cumulées ne resteront pas sans suite si elles devaient perdurer.

    Cdt.
    Visiteur

    Le 25-10-2022 à 12:02

    Merci pour vos conseils.
    Cdt
    0
    + -

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