maladie professionnelle reconnue après licenciement inaptitude et dénonciation du solde tout compte

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  Zen Maritime Le 01-12-2022 à 08:28

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  Bonjour,
  
  C'est un peu compliqué comme situation, vous avez déposé en mai 2022 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle (MP), ou plutôt de maladie dite à caractère professionnel (MCP) ? car à ma connaissance il n'y a rien d'inscrit au tableau des MP pour ce qui concerne l'épuisement professionnel (burn out) et les troubles psychiques qui l'expriment (troubles anxieux, dépression, troubles du sommeil).
  
  Je ne sais pas si vous pouvez prouver en avoir informé votre employeur (récépissé du dépôt de dossier à la CPAM ?) mais certainement l'a-t-il été par la caisse d'assurance maladie qui a minima envoit un questionnaire à l'employeur.
  
  Sans doute aussi aviez-vous eu l'occasion d'informer le médecin du travail du dépôt de cette demande de reconnaissance ?
  
  Toujours est-il qu'il faudrait que vous nous précisiez - si ce n'est pas indiscret - ce qu'était le motif rempli par votre médecin traitant pour le dernier arrêt de travail avant l'examen de reprise où vous avez été déclarée inapte. Et ce que le médecin du travail a porté comme observation sur l'avis d'inaptitude qu'il a rédigé en août 2022 avant votre licenciement le 9 septembre.
  
  Quoiqu'il en soit, l'employeur sachant avant de vous licencier qu'une demande de reconnaissance de MCP était en cours, il aurait dû appliquer la procédure spécifique prévue pour un licenciement pour inaptitude professionnelle (sans avoir à préjuger de ce que serait la décision au final de la CPAM)
  
  Maintenant, et d'autant plus que vous avez obtenu en novembre 2022 la reconnaissance du caractère professionnel des troubles dont vous avez souffert, je pense au vu de l'attitude jusqu'ici de votre ex-employeur, de mauvaise foi, que vous auriez intérêt à vous rapprocher d'un avocat et d'envisager une saisie du tribunal des prud'hommes.
  
  Pour 500 eur de CP non payés cela ne vaudrait pas le coût, mais peut-être bien plus pour obtenir le double d'indemnité de licenciement et le paiement de la période de préavis non exécuté... A voir s'il est possible dans un premier temps qu'un courrier à en-tête d'un cabinet d'avocat suffise, montrant à l'employeur que vous n'hésiterez pas à poursuivre plus loin ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Restonszen Le 01-12-2022 à 12:00

  Bonjour et merci pour cette réponse rapide. 
  Concernant la demande de reconnaissance de maladie professionnelle "hors tableau", mon employeur en a été informé par la CPAM en juin. Le médecin du travail en a été informé également et m'a confirmé que mon employeur était au courant lors de l'étude de poste effectuée en juin. Le médecin enquêteur de la CPAM l'a contacté en août suite au questionnaire adressé en juillet. Il a également pu suivre toute la procédure du début à la fin sur la plateforme dédiée. Donc pas de doute sur le fait qu'il était informé de la démarche depuis juin.
  Le motif de mes arrêts de travail était "syndrome anxio dépressif réactionnel" mes arrêts ont tous été déclarés en maladie pro. (la CPAM avait demandé à ce que mon médecin traitant modifie les arrêts en maladie simple de janvier à mai en maladie pro)
  Le médecin du travail m'a déclaré inapte sans reclassement possible "tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé"
  Jai contacté ma protection juridique qui m'a adressée à un avocat. Celui ci m'a demandé d'effectuer moi même les calculs et de lui transmettre et a envoyé un courrier de réclamation à mon employeur. Mon employeur lui a répondu qu'il n'y avait aucun argument pour dénoncer le solde tout compte et a indiqué sa méthode de calcul (qui ne correspond d'ailleurs pas à ce qui m'a été versé) était la bonne. Mon avocat m'a transmis la réponse de mon employeur et me conseille d'arrêter là... Sans chercher plus loin. Il est pourtant au courant que la maladie pro vient d'être actée. J'avoue être un peu démunie.
  Sachant que mon avocat ne peut m'aider dans le calcul exact de tout ce qui m'est dû. Savez vous vers qui je pourrais me tourner afin que mon employeur ne puisse pas nier la légitimité des sommes réclamées ?
  J'aimerai éviter une action aux prud'hommes mais comme vous le dites, vu la mauvaise foi de mon ancien employeur, cela me semble compliqué... 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 01-12-2022 à 13:01

  Re bonjour,
  
  D'après la jurisprudence dont vous trouverez ci-dessous un lien, peu importe que la décision de reconnaissance de maladie à caractère professionnel ne soit intervenue qu'après le licenciement, le seul fait que l'employeur avait pleinement connaissance que cette demande avait été déposée et était en cours d'instruction devait lui faire appliquer les règles dont bénéficie un salarié atteint de MP.
  
  A noter toutefois, le médecin du travail ayant coché une case qui dispensait l'employeur de toute recherche de reclassement, je pense qu'il pouvait donc procéder à votre licenciement sans avoir à consulter le CSE (puisque pas de procédure de reclassement).
  
  A ce propos, de l'avis du médecin du travail, il semble qu'il ne se soit pas mouillé pour faire un lien entre l'inaptitude et le syndrome anxio-dépressif réactionnel qui motivait votre arrêt de travail ? Dans le cadre "observation" destiné à éclairer son avis, rien de mentionné ? Et d'autre part le médecin du travail ne vous a pas proposé le formulaire d'ITI..? 
  
  Quoiqu'il en soit l'employeur selon moi devait vous licencier en appliquant la règle des indemnités comme si votre maladie professionnelle avait d'ores et déjà été reconnue.
  
  Je ne comprends pas le conseil de l'avocat de s'en tenir là, sauf à ce que le calcul de ce que vous pourriez réclamer et obtenir lui semble ne pas en valoir la peine et le temps de procédure en justice ?
  
  Exemple de décision de justice (cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2010 n°09-42.703) => https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023169530/
  
  Si Milou27 passe par ce message il me semble qu'il a d'autres exemples jurisprudentiels concernant ce type de situation.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Restonszen Le 01-12-2022 à 16:07

  Rebonjour zen maritime, 
  Merci encore. 
  Le médecin du travail mettait bien en lien les symptômes et mon travail, le psychologue de la médecine du travail aussi d'ailleurs. Mais ni lui ni l'assistante sociale ne savait si la CPAM allait la reconnaître car c'était hors tableau et apparemment très peu de dossier sont acceptés. De ce fait ils m'ont dit que l'employeur allait sûrement faire un licenciement pour inaptitude simple et non professionnelle avant la décision CPAM.
  J'avais contacté la CPAM concernant les ITI et on m'a répondu que vu que c'était en cours de reconnaissance je ne pouvais pas en bénéficier, elle m'a dit que je pouvais rester en arrêt entre la déclaration d'inaptitude et le licenciement.
  Cela a été très compliqué à cette période car personne n'avait le même discours sur la manière de procéder et quels droits je pouvais avoir... 
  C'est épuisant de devoir glaner les infos à droite et à gauche...
  Du coup, si je comprends bien, l'action aux prud'hommes semblent inévitable...je vais tenter de relancer l'avocat concernant la maladie pro et les droits qui en découlent. Jusque là il n'a réclamé que les 500 et quelques euros à mon employeurs pour les CP car nous étions en attente de la décision CPAM. 
  
  Cordialement
  Restonszen. 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 01-12-2022 à 17:27

  Si vous avez fait le calcul et que cela vaut la peine de vous battre pour obtenir l'indemnité spécifique (qui double l'indemnité légale) ainsi que le paiement du préavis non exécuté en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, alors oui je pense qu'il vous faudra finalement saisir les prud'hommes pour avoir gain de cause.
  
  Car le point de vue de l'employeur c'est que votre demande de reconnaissance de maladie à caractère professionnel était certes déposée avant votre licenciement, et il ne pourra nier en avoir eu connaissance, mais il soutiendra que puisque la décision n'était pas rendue il était dans son droit de procéder à un licenciement pour inaptitude non professionnelle. Pense-t-il...
  
  Aussi je ne vois qu'une action en justice pour le contraindre. Ce sera à revoir effectivement avec votre avocat auquel vous devriez transmettre un peu de jurisprudence (qu'il semble ne pas bien avoir à l'esprit).
  
  - Cassation du 21 janvier 2009, n°07-44.053
  - Cassation du 9 juin 2010, n°09-41.040
  - Cassation du 29 juin 2011, n°10-11.699
  - Cassation du 18 sept 2013, n°11-27.722
  - Cassation du 14 sept 2022, n°21-11.278
  
  cordialement
  zen maritime
  
  
   

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  Membre

  Restonszen Le 01-12-2022 à 17:52

  Mille mercis pour toutes ces informations !!
  Une telle procédure va encore durer longtemps je suppose ? ? 
  
  
  

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